Le législateur belge a décidé de réglementer davantage la profession de mandataire en brevets par le biais de la loi du 8 juillet 2018. Cette nouvelle loi complète le cadre règlementaire existant (qui porte essentiellement sur l’accès à la profession) et ses trois fers de lance sont :

  • l’affinement du contrôle de l’accès à la profession de mandataire en brevets en Belgique pour les mandataires en brevets établis dans d’autres Etats membres de l’Espace économique européen qui invoquent en Belgique la libre prestation de services ;
  • la création d’un Institut de mandataires en brevets duquel tous les mandataires en brevets actifs en Belgique seront membres. Celui-ci veillera à la représentation du groupe professionnel, au maintien des règles déontologiques et à l’organisation d’une formation permanente ;
  • l’introduction d’une obligation d’assurance, la protection du titre de « mandataire en brevets », l’instauration du secret professionnel et  la possibilité pour les mandataires en brevets d’exposer en audience, dans le cas d’un litige en matière de brevets, les aspects techniques ou juridiques d’un dossier en matière de brevets.

La loi du 8 juillet 2018, y compris la création de l’Institut des mandataires en brevets, nécessite davantage de mesures d’exécution, et entre en vigueur de manière phasée. La première phase a commencé le 1er décembre 2020. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la lettre d'information du 10 novembre 2020 (PDF, 780.58 Ko)

Dernière mise à jour
7 janvier 2021