Lors de sa réunion du 30 septembre 2020, le Conseil de la Propriété intellectuelle a décidé, conformément à l’article 6, §1er, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004 , de charger un groupe de travail ad hoc de l’examen de différentes questions dans le cadre de l’évaluation du système de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. Compte tenu du fait que l’évaluation concerne le système de règlement des litiges dans son ensemble, des membres de la section “Propriété industrielle”, ainsi que des membres de la section “Droit d’auteur et droits voisins” ont pu participer au groupe de travail ad hoc. Le groupe de travail a élaboré un projet d’avis qui a été adopté par le Conseil de la Propriété Intellectuelle le 12 octobre 2023.
Il ressort de la consultation que le système actuel de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle et en particulier la réforme qui est intervenue en 2006-2007 est évalué globalement positivement par le Conseil de la Propriété intellectuelle. Le Conseil de la Propriété intellectuelle estime qu’une centralisation plus poussée dans le domaine de la propriété intellectuelle n’est pas nécessaire ni utile, sauf dans le domaine du droit en matière de droit d’auteur où une centralisation de la compétence pour tous les litiges en première instance auprès du tribunal de l’entreprise est proposée. En outre, l'avis aborde un certain nombre de questions spécifiques à la propriété intellectuelle ainsi qu'un certain nombre de questions transversales.
Avis du 12 octobre 2023 (PDF, 1.02 Mo)
