Lors de sa réunion du 1er juillet 2022, le Conseil de la Propriété intellectuelle, section « Propriété industrielle », a décidé, en application de l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, de charger un groupe de travail ad hoc de l’examen de l’exception de recherche et de l’exception Bolar en droit belge, en réponse à une démarche provenant d’une série d’universités et d’institutions de recherche. Des membres du Conseil de la Propriété intellectuelle, section « Propriété industrielle », ainsi que des participants externes, ont participé à ce groupe de travail ad hoc. Le groupe de travail a élaboré un projet d’avis qui a été adopté par le Conseil de la Propriété Intellectuelle le 13 novembre 2023.
Il ressort de la consultation que tant au sujet de l'exception de recherche que sur celui de l'exception Bolar, le Conseil de la Propriété Intellectuelle, section « Propriété industrielle », soutient les choix du législateur. Il est toutefois suggéré de procéder à une adaptation (linguistique) de la version néerlandaise de l'exception générale de recherche.
