Avis rendu à la demande du Ministre de l’Economie sur un projet de réforme du système des licences obligatoires en matière de brevets

La section « Propriété industrielle » du Conseil a reçu le 21 mars 2023 une demande du Ministre de l’Economie de rendre un avis à propos d’un projet de réforme du système des licences obligatoires en matière de brevets organisé actuellement par les articles XI.37 à XI.46 du Code de droit économique.

Il ressort de la consultation que la section « propriété industrielle » du Conseil remet un avis réservé sur le projet de réforme présenté. Les raisons principales de cette réserve concernent la question de l’opportunité et du calendrier du projet de réforme, la question de la sécurité juridique concernant certains éléments, la question de l’impact de la réforme sur l’écosystème de l’innovation en Belgique, la question de l’approche holistique à apporter aux problèmes identifiés et la question de la compatibilité avec l’Accord sur les ADPIC. Les membres qui se sont exprimés demandent donc que les préoccupations énoncées soient prises en compte et que des clarifications soient apportées.

Avis du 30 juin 2023 (PDF, 1.52 Mo)

Dernière mise à jour
17 novembre 2023