Lors de sa réunion du 24 février 2006 le Conseil de la propriété intellectuelle a décidé en application de l’article 6, §1er, de l’arrêté royal 5 juillet 2004, portant création d’un Conseil de la propriété intellectuelle (M.B. 17 août 2004), de confier à un groupe de travail ad hoc l’examen de l’avant-projet de loi relative aux aspects civils du respect de certains droits de propriété intellectuelle
Ce groupe de travail ad hoc était composé de tous les membres du Conseil de la propriété intellectuelle qui ont posé leur candidature jusqu’au 3 mars 2006. Il s’agit de S. CAPIAU, L. DEGRYSE, F. dE VISSCHER, M-CH. JANSSENS, N. LABOUVERIE, F. LHOEST, G. LONDERS,O. MAETERLINCK, B. MICHAUX, A. POITOUX, A. PUTTEMANS, A. STROWEL, A. VAN DEN BROECK, K. VANDERPERRE, S. VLOEBERGHS et F. YOUNG. M. LONDERS a assuré la présidence du groupe de travail conformément à la décision du 24 février 2006 du Conseil.
Un représentant du SPF Justice, service de droit judiciaire, P. DRUYTS, a participé également aux réunions du groupe ad hoc en application de l’article 9 de l’arrêté royal précité du 5 juillet 2004.
Conformément à l’article 8 du même arrêté, l’Office de la propriété intellectuelle a assuré le secrétariat du groupe de travail.
Le calendrier suivant des réunions du groupe de travail ad hoc a été fixé:
- le 15 mars 2006, à 14h00 : Présentation générale de l’avant-projet de loi ;
- le 29 mars 2006, de 9h00 à 12h30: transposition des articles 5, 8, 10, 11, 13 et 15 de la directive 2004/48/CE ;
- le 7 avril 2006, à 14h00: transposition des articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE y compris la procédure de saisie en matière de contrefaçon ;
- le 13 avril 2006, à 14h00: transposition de l’article 9 de la directive 2004/48/CE, centralisation du contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle et modification de l'article 96 LPCC.
Lors de sa réunion du 5 mai 2006, le Conseil de la Propriété intellectuelle a approuvé sur base du projet qui lui a été transmis par le groupe ad hoc, l’avis.
Avis du 5 mai 2006 (PDF, 288.34 Ko)
Traitement au Parlement
- Projet de loi numéros 2943 et 2944 de la législature n° 51
- Loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (+ erratum) (PDF, 679.02 Ko)
- Loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (+ erratum) (PDF, 703.96 Ko)
- Décision du 1er décembre 2006 du Comité de Ministres de l’Union économique Benelux portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye le 25 février 2005 (PDF, 349.07 Ko)
