Le 4 juin 2020, le Conseil de la Propriété intellectuelle, section « Droits d’auteur et droits voisins », a adopté un avis relatif à un projet de loi modifiant le livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et le Code de droit judiciaire, en ce qui concerne la lutte contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins.
L’introduction d’une nouvelle procédure prévue dans ce projet de loi vise à juguler les atteintes commises à grande échelle sur internet au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données. Cette nouvelle procédure permet de mettre fin de manière beaucoup plus rapide, efficace et durable à de telles infractions.
Le Conseil de la Propriété intellectuelle a été largement consulté à ce sujet. Les réunions du Conseil ont eu lieu les 8 février 2018, 18 avril 2018, 29 mai 2018 et 10 décembre 2019. Le 4 juin 2020, l’avis a été adopté par le Conseil (par vidéoconférence). Des représentants des fournisseurs d'accès à internet, du SPF Justice et un expert externe en droit judiciaire ont également été invités à ces réunions.
Chaque nouvelle disposition introduite est discutée séparément. La disposition en question est d'abord brièvement expliquée, puis la discussion au sein du Conseil est présentée. Les annexes à l'avis comprennent l'avant-projet de loi et le projet d'exposé des motifs (tels que communiqués aux membres du Conseil le 20 mai 2020).
