La directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, qui a fait l’objet d’un avis du Conseil le 28 mars 2012, a été approuvée le 25 octobre 2012. La directive devait être transposée en droit belge pour le 29 octobre 2014. A ce moment, le Conseil n’avait plus de membres nommés. Par conséquent, les membres nommés en 2009 de la section droit d’auteur et droit voisins ont été invités à une réunion le 16 décembre 2014 et le 3 février 2015 afin d’émettre un avis sur un document de travail  concernant la transposition de directive, qui a pris la forme d’un avant-projet de loi et d’un exposé des motifs.

Vu le sujet de cet avis, des représentants des Communautés, de la Bibliothèque royale et de la Cinémathèque royale de Belgique ont été invités.

Lors de la discussion de l’avant-projet, la Conseil a donné un avis sur le contenu de certaines notions utilisées dans la directive et les notions à utiliser dans la loi belge (coûts, titulaire de droit/ayant droit, organisations/institutions et organisations, œuvre orpheline, autre objet/prestation protégé). Différentes opinions ont également été émises au sein du Conseil sur la question de savoir si une œuvre doit être licitement publiée pour pouvoir relever de l’exception des œuvres orphelines. En outre, différentes adaptations ont été proposées dans le projet d’exposé des motifs sous la forme d’un document de travail.

Pendant ces réunions, une discussion a déjà eu lieu sur la rédaction de la liste des sources appropriées pour effectuer une recherche diligente, bien que cette tâche va être déléguée au Roi. Cette discussion se poursuivra donc lors de la rédaction de l’arrêté royal.

Différentes questions ont également été posées au sein du Conseil concernant les sanctions.

Enfin, le Conseil a posé des questions et donné des conseils sur la base de données des œuvres orphelines gérée par l'EUIPO.

 

Avis du 3 février 2015 (PDF, 66.54 Ko)

Dernière mise à jour
9 mars 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Propriété intellectuelle

    Droits d’auteur et droits voisins - Rapport annuel 2018 du Service de contrôle