Le 29 octobre 2020, le Conseil de la Propriété intellectuelle et le Comité de concertation en matière audiovisuelle ont chacun adopté leur propre avis concernant la transposition de la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
Les avis des deux organes de concertation sont reproduits dans un seul document commun.
Le document est conçu conformément à la structure du Code de droit économique. Les modifications qui doivent être apportées aux dispositions pertinentes du CDE à la suite de la transposition de la directive ont été discutées tant au sein du Conseil qu’au sein du Comité de concertation en matière audiovisuelle. Toutefois, les membres du Comité de concertation en matière audiovisuelle ont également chaque fois été invités aux réunions du Conseil de la Propriété intellectuelle.
Dans les annexes de l'avis, sont joints l'avant-projet de loi et le projet d'exposé des motifs (tels que communiqués aux membres du Comité de concertation en matière audiovisuelle le 12 juin 2020 et aux membres du Conseil le 14 août 2020), ainsi que les contributions des membres du Conseil et des membres du Comité de concertation en matière audiovisuelle.
Concrètement, cette directive prévoit :
- l’application du principe du pays d’origine pour l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins qui entrent en considération pour les services en ligne accessoires pour des programmes de radio et certains programmes de télévision. Par exemple, il est spécifiquement prévu que lorsqu’un programme d’information est proposé au téléchargement en ligne, le principe du pays d’origine s’applique ;
- un système de gestion collective obligatoire pour le droit d’autoriser la retransmission via de nouveaux moyens techniques, comme par exemple la retransmission via le numérique terrestre, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ;
- un régime juridique pour la transmission de programmes par le procédé technique de l’injection directe.
Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 7 juin 2021 au plus tard.
