Suite à la réunion du 12 octobre 2007 de la Section « Droit d’auteur et Droits voisins » du Conseil de la Propriété intellectuelle (ci-après dénommée « la Section »), l’Office de la Propriété intellectuelle (ci-après dénommé « OPRI ») a élaboré, à la demande de la Section, une analyse du projet européen portant sur les bibliothèques numériques et de son impact en droit belge. Les représentants des trois Communautés, de la Bibliothèque royale, de la Cinémathèque royale, du SPP Politique scientifique, du CIUF (Conseil Interuniversitaire de la Communauté française) et des représentants des universités de Gand et de Louvain ont été invités à participer aux réunions de la Section dans le cadre desquelles ce sujet a été discuté. 

En effet, les différents projets nationaux, européens ou internationaux de numérisation et d’accessibilité en ligne de collections, posent la question de savoir si les droits exclusifs en matière de Propriété intellectuelle constituent l’instrument juridique le plus adéquat pour permettre, d’une part, à des établissements d’intérêt général (ci-après dénommés « ETABLISSEMENTS ») d’accomplir leur mission de préservation et d’accessibilité au patrimoine culturel et scientifique et, d’autre part, aux ayants droit de valoriser et d’exploiter leurs créations. Les ayants droit émettent le souhait de participer au processus de numérisation du patrimoine culturel et scientifique. Ils se réfèrent à cet égard au concept de « patrimoine partagé » qui désigne un patrimoine composé d’œuvres et de prestations valorisé par les ETABLISSEMENTS. Les ayants droit considèrent à cet égard que les droits exclusifs répondent aux besoins des ETABLISSEMENTS dans la réalisation de leurs projets de numérisation et d’accessibilité de leurs collections. Les ETABLISSEMENTS considèrent cependant que la stricte application des droits exclusifs ne répond pas de manière complète aux problèmes rencontrés par les ETABLISSEMENTS. Or, si les droits exclusifs ne constituent pas l’instrument juridique le plus adéquat, la question se pose de savoir si les exceptions, les licences légales ou d’autres mécanismes juridiques sont susceptibles de rencontrer de manière générale les besoins de toutes les parties concernées par ces projets de numérisation.

L’objectif de l’analyse de l’OPRI a été de déterminer des cas de figure dans lesquels les bibliothèques, les musées, les archives et les cinémathèques ayant une mission d’intérêt général peuvent se trouver en cas de reproduction et de communication au public d’œuvres, de prestations et de bases de données. L’OPRI a déterminé trois cas de figure. Le premier cas porte sur la numérisation d’œuvres, de prestations et de bases de données protégées, par les ETABLISSEMENTS et leur communication en interne (par exemple par le réseau intranet) à des fins exclusivement internes. Le deuxième cas concerne la numérisation d’œuvres, de prestations et de bases de données protégées, par les ETABLISSEMENTS, de leur communication et de leur mise à disposition dans leurs locaux, à des « tiers-utilisateurs » à des fins de recherche et/ou d’enseignement. Le troisième cas est similaire au deuxième à une différence prêt c’est que la mise à disposition des œuvres, prestations et bases de données numérisées, se fait à des « tiers-utilisateurs » pouvant y avoir accès en dehors des ETABLISSEMENTS.

Une fois déterminés, ces cas de figure ont été examinés au regard des dispositions légales susceptibles de s’y appliquer ou de constituer une éventuelle source d’inspiration pour l’adaptation ou l’élaboration de nouvelles normes, en allant des dispositions les moins contraignantes (exceptions) aux plus contraignantes (droits exclusifs) pour les ETABLISSEMENTS.

Une deuxième version de cette analyse a permis d’exposer de manière synthétique les recommandations émises le 3 juin 2008, au niveau européen, par le groupe d’experts de haut niveau, dans le cadre du rapport final portant sur la conservation numérique, les œuvres orphelines et les éditions épuisées (“ Copyright Subgroup – Final Report on Digital Preservation, Orphan Works and Out-of-Print Works ”). .. Cette seconde version a en outre indiqué, d’une part, la mesure dans laquelle les actes de reproduction et de communication au public d’œuvres, de prestations ou de bases de données accomplis par les ETABLISSEMENTS, dans les cas de figure visés, sont couverts par les dispositions légales belges relatives au droit d’auteur et, d’autre part, des pistes de réflexion à l’attention du Gouvernement fondées tant sur les recommandations européennes que sur l’examen des dispositions légales belges.

Le présent avis ne se veut pas exhaustif tant en ce qui concerne les régimes juridiques étrangers susceptibles de s’appliquer aux trois cas de figure déterminés, qu’en ce qui concerne les questions soulevées ou encore les pistes de réflexions proposées.

L’analyse de l’OPRI est en outre limitée dans son objet. Elle n’a pas consisté en l’examen des dispositions légales applicables aux cas de figure déterminés dans lesquels des actes à caractère commercial sont posés. Un tel examen pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une étude complémentaire ultérieure. Elle n’a pas non plus consisté en l’examen de la pratique du « prêt inter-bibliothèques ». Par ailleurs, lorsque dans son analyse, l’OPRI soulève la problématique des charges financières et humaines des ETABLISSEMENTS, il se fonde sur les entretiens tenus avec les ETABLISSEMENTS consultés et non sur un examen du financement de ces ETABLISSEMENTS. 

Le présent avis reflète les points de vue des membres et des experts de la Section ainsi que des experts invités (voir liste en annexe), relatifs à l’analyse juridique réalisée par l’OPRI (voir analyse complète en annexe).

L’avis présente les recommandations élaborées au niveau européen et destinées à l’ensemble des milieux intéressés (Etat, ayants droit, sociétés de gestion et utilisateurs) par les projets de bibliothèques numériques. 

Ensuite, l’avis comporte une synthèse, d’une part, des conclusions de l’analyse juridique non exhaustive élaborée par l’OPRI relative aux dispositions légales applicables aux trois cas de figure identifiés et, d’autre part, les pistes de réflexion qui permettraient de rencontrer les besoins des différents acteurs concernés dans les trois cas de figure identifiés. Cette synthèse intègre par ailleurs, les commentaires émis tant par les membres de la Section que par les experts dans la période allant du 15 février 2008 au 25 juin 2009.

 

Avis du 21 septembre 2009 (PDF, 19.62 Mo)

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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