Le rôle de la commission consultative en matière de copie privée d’œuvres et prestations est de rendre un avis sur différents aspects de la rémunération pour copie privée. Ces aspects portent sur le statut des supports et appareils concernés, le montant de la rémunération, les modalités de perception de la rémunération, les modalités de contrôle et de remboursement de celle-ci.
La rémunération pour copie privée est due en contrepartie de la reconnaissance de l’exception de copie privée. Les utilisateurs sont ainsi dispensés de demander l’autorisation des titulaires de droit pour pouvoir procéder à des copies privées d‘œuvres et prestations. En contrepartie, les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres perçoivent une rémunération dite de « copie privée ». Depuis le 1er septembre 2019, il en est de même pour les éditeurs, qui perçoivent ainsi une rémunération pour les reproductions privées de leurs éditions.
Cette rémunération est collectée sur les supports et les appareils utilisés pour la reproduction privée d’œuvres, prestations et éditions. Elle est payée directement par les redevables qui mettent ces supports et appareils en circulation sur le territoire belge, à la société chargée de la percevoir et ensuite de la répartir entre les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs.
Les différents aspects de la rémunération pour copie privée examinés dans le cadre de la commission consultative sont visés par un arrêté royal.
La commission pour la copie privée est composée :
- d’un président, qui représente le ministre ayant le droit d’auteur dans ses attributions ;
- de personnes représentant la société qui est chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée (AUVIBEL scrl) ;
- de représentants des redevables ;
- de représentants des distributeurs grossistes ou détaillants d’appareils ou de supports ;
- de personnes désignées par des organisations représentant les consommateurs.
