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    Le Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle est chargé d’une double mission :

    • la concertation dans le cadre de l’élaboration des mesures d’exécution des dispositions légales concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ; 
    • la concertation entre les milieux intéressés par le secteur audiovisuel concernant l’application des dispositions du droit d’auteur et des droits voisins relatives aux œuvres audiovisuelles.

    Ce Comité de concertation est présidé par un représentant du ministre et est composé des représentants :

    • des sociétés de gestion autorisées à exercer leurs activités sur le territoire belge ;
    • des organisations représentant les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs d'œuvres audiovisuelles ou les organismes de radiodiffusion ;
    • des organisations représentant les débiteurs de droits ;
    • des organisations représentant les consommateurs ;
    • de l'Institut des réviseurs d'entreprises ;
    • de la Commission des Normes Comptables.
    Dernière mise à jour
    6 mars 2019

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