Agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

Représentation devant l'Office de la Propriété Intellectuelle

En ce qui concerne les brevets d’inventions, personne n’est, en principe, obligé de se faire représenter par un mandataire devant l’Office de la Propriété intellectuelle. Mais si l’on désire se faire représenter, il convient de faire appel à un mandataire agréé (ou à une personne assimilée, p.ex. un avocat). L’Office tient un registre où sont inscrits les mandataires agréés.

La règle précitée ne vaut cependant pas pour les personnes physiques et les personnes morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un État membre de l’Espace économique européen. Ces personnes doivent en principe être représentées par un mandataire agréé pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention.

Conditions d’inscription au registre des mandataires en brevets

Les personnes qui désirent être inscrites au registre des mandataires agréés en matière de brevets d’invention doivent remplir différentes conditions.

La plus importante est de réussir un examen portant sur la propriété industrielle, et sur le droit des brevets en particulier.

En qualité d’assistant d'un mandataire agréé et sous la direction de celui-ci ou en qualité d'employé mandaté, il faut également avoir participé pendant au moins trois années à l'étude, la préparation, la rédaction et l'obtention de brevets d'invention.

L’expérience acquise dans un autre État membre de l’Espace économique européen ou devant l’Office européen des brevets, est prise en considération pour le calcul des trois années d’expérience professionnelle.

Pour pouvoir participer à l’examen, il est également requis :

• d'être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen et être domicilié dans un tel État 
  ou
  d'être ressortissant du Royaume Uni et y être domicilié ;
• d'être titulaire d'un diplôme belge d'enseignement universitaire ou d'un diplôme belge d'enseignement supérieur de type long, délivré après quatre années d'études au moins dans une discipline scientifique, technique ou juridique. Les diplômes délivrés à l'étranger après quatre années d'études au moins, dans les mêmes disciplines sont autorisés à la condition que leur équivalence ait été préalablement reconnue par les autorités belges compétentes.

L’examen est organisé au moins une fois par an à une date qui est fixée par arrêté ministériel (en général au mois de juin). La date, le règlement et le programme de l’examen sont publiés au Moniteur belge. Pour l’année 2024, voyez l'arrêté ministériel du 15 février 2024.

Note d'information (PDF, 159.17 Ko) concernant l'inscription au registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention et l'inscription à l'examen 2024.

Formulaire d'inscription (DOC, 78 Ko)

Antrag auf eintragung (DOCX, 43.28 Ko)

Vous obtiendrez davantage d’informations sur l’examen et l’inscription au registre des mandataires agréés, auprès de l'Office de la propriété intellectuelle.

Vous trouverez le Registre des mandataires agréés auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle sur la "Benelux Patent Platform"

Ceux qui sont inscrits au registre des mandataires agréés deviennent automatiquement membres de l'Institut des mandataires en brevets.

Consulter le Registre des mandataires agrées

Ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen

Établissement

Dans le cadre de la liberté d’établissement, toute personne ressortissante d’un État membre de l’Espace économique européen peut s’établir librement en Belgique pour y exercer la profession de mandataire en brevets. Elle doit dans ce cas respecter les conditions exigées par la loi belge et donc être inscrite au registre belge des mandataires.

Cependant, si le ressortissant d’un État membre de l'Espace économique européen a acquis dans un autre État membre une qualification équivalente à celle requise en Belgique pour devenir mandataire (il est, par exemple, déjà inscrit dans le registre des mandataires d’un autre État membre), il ne sera pas tenu de remplir toutes les conditions normalement exigées pour être inscrit au registre belge.

Ainsi, notamment, ce ressortissant ne devra pas présenter l’épreuve organisée pour être inscrit au registre belge. La Commission d’agrément des mandataires pourra cependant exiger qu’il présente une épreuve d’aptitude, si la formation de mandataire qu’il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis en Belgique.

Vous obtiendrez plus d’informations sur l’épreuve d’aptitude auprès de l'Office de la propriété intellectuelle.

Libre prestation de services

Dans le cadre de la libre prestation de services, tout ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen peut effectuer des services en Belgique en se déplaçant vers le territoire de la Belgique, pour y exercer de manière temporaire ou occasionnelle la profession de mandataire en brevets, ou en exerçant à distance cette profession. Cette personne doit remplir les conditions prévues par la législation belge. Cela signifie qu’elle doit être ressortissante d’un État membre et être légalement établie dans un État membre pour y  exercer la profession de mandataire en brevets. Si la profession de mandataire en brevets n'est pas réglementée dans l’État membre d'établissement, le libre prestataire de services doit prouver qu'il l'a exercée pendant au moins un an au cours des dix dernières années dans un État membre.

Pour se lancer dans la libre prestation de services en Belgique, le mandataire en brevets doit au préalable déposer une déclaration écrite auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle. S'il remplit les conditions, il peut intervenir, en ce qui concerne les brevets, au même titre qu’un mandataire agréé auprès de l’Office. Les libres prestataires de services exerçant la profession de mandataire en brevets de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique deviennent par ailleurs gratuitement membres de l'Institut des mandataires en brevets. S’ils comptent fournir des services en Belgique de manière temporaire ou occasionnelle dans l’année suivante, ils doivent déposer annuellement une nouvelle déclaration écrite.

Vous trouverez ici un modèle de déclaration écrite :

• Modèle de déclaration écrite (DOCX, 35.57 Ko)
• Modèle de déclaration écrite en allemand (DOCX, 35.73 Ko)

Vous obtiendrez plus d’informations sur l’enregistrement en tant que libre prestataire de services auprès de l’Office de la Propriété intellectuelle.

Inscription de groupements de mandataires

Pour leur représentation en matière de brevets devant l’Office de la Propriété Intellectuelle, les demandeurs et les titulaires peuvent non seulement désigner des mandataires agréés mais également des groupements de mandataires. Cela présente l’avantage que ces personnes ne doivent pas mandater individuellement chaque mandataire agréé qui est membre de ce groupement.

Le pouvoir donné par les demandeurs et les titulaires à un groupement de mandataires ne concerne cependant pas le groupement en tant que tel, puisque la représentation devant l’Office de la Propriété Intellectuelle est réservée exclusivement à des personnes physiques. La désignation d’un groupement a uniquement pour conséquence que chaque membre du groupement est réputé représenter le mandant.

Pour être désigné, un groupement de mandataires doit être inscrit auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle. Après inscription, les groupements doivent communiquer à l’Office les modifications de composition, de nom ou d’adresse.

Vous trouverez plus d’informations concernant la désignation et l’inscription de groupements de mandataires dans la circulaire suivante de l’Office de la Propriété Intellectuelle.

Circulaire concernant les groupement de mandataires (PDF, 743.82 Ko)

Pour l’inscription ou la radiation de votre groupement de mandataires auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire d’inscription ou de radiation de groupements de mandataires (DOCX, 23.64 Ko)

Formulaire d’inscription ou de radiation de groupements de mandataires allemand (DOCX, 24.24 Ko)

Pour la modification de la composition, du nom ou de l’adresse de votre groupement de mandataires, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire de modification d’un groupement de mandataires (DOCX, 25.98 Ko)

Formulaire de modification d’un groupement de mandataires allemand (DOCX, 27.03 Ko)

Les formulaires complétés doivent être adressés à l’Office de la Propriété Intellectuelle et peuvent être introduits par voie postale ou par fax :

Par fax : +32 2 277 52 62

Radiation du registre des mandataires agréés

Tout mandataire agréé dans le domaine des brevets d’invention peut être radié du registre des agents de brevets reconnus. Il peut y avoir plusieurs raisons à une radiation : en cas de décès, sur une base volontaire (par exemple en cas de retraite), ou une annulation forcée (par exemple en cas de non-paiement des cotisations annuelles de l’Institut des conseils en brevets).

Afin d’être volontairement radié du registre des mandataires agréés, le mandataire doit envoyer sa demande par courrier, fax, en personne ou via notre portail de soumission en ligne eOLF à l’Office de la propriété intellectuelle. Ce faisant, il peut utiliser le formulaire ci-dessous.

Après la radiation du registre, un mandataire ne peut plus être établi en Belgique pour exercer la profession de conseil en brevets. Cela signifie qu’il ne peut plus agir au nom d’un titulaire ou d’un déposant de brevet et qu’il sera retiré de toute demande de brevet, brevet et/ou certificat pour lequel il est toujours enregistré en tant que représentant. Il serait opportun de sa part d’effectuer le transfert des dossiers pour lesquels il agit à titre de représentant à un nouveau représentant, en consultation avec son client, ou de prendre d’autres dispositions qui assurent la continuité du suivi des dossiers.

Formulaire Demande de radiation du registre des mandataires agréés (DOCX, 26.67 Ko)

Formulaire Demande de radiation du registre des mandataires agréés (allemand) (DOCX, 26.15 Ko)