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    Représentation devant l'Office de la Propriété Intellectuelle

    En ce qui concerne les brevets d’inventions, personne n’est, en principe, obligé de se faire représenter par un mandataire devant l’Office de la Propriété intellectuelle. Mais si l’on désire se faire représenter, il convient de faire appel à un mandataire agréé (ou à une personne assimilée, p.ex. un avocat). L’Office tient un registre où sont inscrits les mandataires agréés.

    La règle précitée ne vaut cependant pas pour les personnes physiques et les personnes morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un Etat membre de l’Espace économique européen. Ces personnes doivent en principe être représentées par un mandataire agréé pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention.

    Conditions d’inscription au registre des mandataires en brevets

    Les personnes qui désirent être inscrites au registre des mandataires agréés en matière de brevets d’invention doivent remplir différentes conditions.

    La plus importante est de réussir un examen portant sur la propriété industrielle, et sur le droit des brevets en particulier.

    En qualité d’assistant d'un mandataire agréé et sous la direction de celui-ci ou en qualité d'employé mandaté, il faut également avoir participé pendant au moins trois années à l'étude, la préparation, la rédaction et l'obtention de brevets d'invention.

    L’expérience acquise dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou devant l’Office européen des brevets, est prise en considération pour le calcul des trois années d’expérience professionnelle.

    Pour pouvoir participer à l’examen, il est également requis :

    • d'être ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen et être domicilié dans un tel Etat ;
    • d'être titulaire d'un diplôme belge d'enseignement universitaire ou d'un diplôme belge d'enseignement supérieur de type long, délivré après quatre années d'études au moins dans une discipline scientifique, technique ou juridique. Les diplômes délivrés à l'étranger après quatre années d'études au moins, dans les mêmes disciplines sont autorisés à la condition que leur équivalence ait été préalablement reconnue par les autorités belges compétentes.

    L’examen est organisé une fois par an à une date qui est fixée par arrêté ministériel (en général au mois de juin). La date, le règlement et le programme de l’examen sont publiés au Moniteur belge. Pour l’année 2019, voyez l'arrêté ministériel du 27 février 2019.

    Note d'information (PDF, 250.59 Ko) concernant l'inscription au registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention et l'inscription à l'examen 2019.

    Formulaire d'inscription (DOC, 59 Ko)

    Vous obtiendrez davantage d’informations sur l’examen et l’inscription au registre des mandataires agréés, auprès de l'Office de la propriété intellectuelle.

    Liste des mandataires agréés auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle (PDF, 371.46 Ko)

    Ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen

    Dans le cadre de la liberté d’établissement, toute personne ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen peut s’établir librement en Belgique pour y exercer la profession de mandataire en brevets. Elle doit dans ce cas respecter les conditions exigées par la loi belge et donc être inscrite au registre belge des mandataires.

    Cependant, si le ressortissant d’un Etat membre de l'Espace économique européen a acquis dans un autre Etat membre une qualification équivalente à celle requise en Belgique pour devenir mandataire (par exemple est déjà inscrit dans le registre des mandataires d’un autre Etat membre), il ne sera pas tenu de remplir toutes les conditions normalement exigées pour être inscrit au registre belge. Ainsi, notamment, ce ressortissant ne devra pas présenter l’épreuve organisée pour être inscrit au registre belge. La Commission d’agrément des mandataires pourra cependant exiger qu’il présente une épreuve d’aptitude, si la formation de mandataire qu’il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis en Belgique.

    Vous obtiendrez plus d’informations sur l’épreuve d’aptitude auprès de l'Office de la propriété intellectuelle.

    Inscription de groupements de mandataires

    Pour leur représentation en matière de brevets devant l’Office de la Propriété Intellectuelle, les demandeurs et les titulaires peuvent non seulement désigner des mandataires agréés mais également des groupements de mandataires. Cela présente l’avantage que ces personnes ne doivent pas mandater individuellement chaque mandataire agréé qui est membre de ce groupement.

    Le pouvoir donné par les demandeurs et les titulaires à un groupement de mandataires ne concerne cependant pas le groupement en tant que tel, puisque la représentation devant l’Office de la Propriété Intellectuelle est réservée exclusivement à des personnes physiques. La désignation d’un groupement a uniquement pour conséquence que chaque membre du groupement est réputé représenter le mandant.

    Pour être désigné, un groupement de mandataires doit être inscrit auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle. Après inscription, les groupements doivent communiquer à l’Office les modifications de composition, de nom ou d’adresse.

    Vous trouverez plus d’informations concernant la désignation et l’inscription de groupements de mandataires dans la circulaire suivante de l’Office de la Propriété Intellectuelle.

    Circulaire concernant les groupement de mandataires (PDF, 354 Ko)

    Pour l’inscription ou la radiation de votre groupement de mandataires auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire d’inscription ou de radiation de groupements de mandataires (DOCX, 21.03 Ko)

    Formulaire d’inscription ou de radiation de groupements de mandataires allemand (DOCX, 21.58 Ko)

    Pour la modification de la composition, du nom ou de l’adresse de votre groupement de mandataires, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire de modification d’un groupement de mandataires (DOCX, 22.87 Ko)

    Formulaire de modification d’un groupement de mandataires allemand (DOCX, 23.93 Ko)

    Les formulaires complétés doivent être adressés à l’Office de la Propriété Intellectuelle et peuvent être introduits par voie postale ou par fax :

    Par voie postale : 
    Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 
    Office de la Propriété Intellectuelle 
    Section Registre
    City Atrium 
    Rue du Progrès, 50
    1210 Bruxelles

    Par fax : +32 2 277 52 62

    Dernière mise à jour
    16 septembre 2019

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