Commission d’agrément des mandataires en matière de brevets d’invention

En ce qui concerne les brevets d’inventions, personne n’est en principe obligé de se faire représenter par un mandataire devant l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI). Mais si l’on désire se faire représenter (ou si l’on doit être représenté), il convient de faire appel à un mandataire agréé (ou à une personne assimilée, p.ex. un avocat). Il existe auprès de l’Office, un registre des mandataires agréés.

Une Commission d’agrément des mandataires en matière de brevets d’invention a été créée en vue de procéder  à l’agrément des mandataires et à l’organisation d’examens. Cette Commission a également pour tâche de rendre des avis au ministre quant à aux inscriptions et aux radiations des mandataires agréés au  registre.

La Commission est constituée de deux sections, l’une traite les affaires en néerlandais et l’autre traite les affaires en français et en allemand (un membre de la section francophone doit avoir une connaissance suffisante de la langue allemande).

Les membres de ces sections sont nommés par le ministre parmi les personnes qui sont particulièrement qualifiées dans le domaine de la propriété industrielle et en particulier les brevets d’invention. Quatre des membres de chaque section doivent être inscrits au registre des mandataires agréés.

Le secrétariat de la Commission d’agrément des mandataires est assuré par l’Office de la Propriété intellectuelle.

Plus d’information sur l’agrément et sur l’inscription au registre.

Dernière mise à jour
7 mars 2018

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