Le Fonds « ideas powered for business » pour les petites et moyennes entreprises (PME) est un programme de subventions destiné à améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des PME implantées dans l’Union européenne.
Ce programme est une initiative de la Commission européenne, de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) en collaboration avec les offices nationaux de propriété intellectuelle, dont l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI).
Quelles subventions pouvez-vous obtenir ?
Chèque 1: IP Scan n'est plus disponible en Belgique
Service alternatif : service prédiagnostique PI, subventionnée par l’OPRI
Chèque 2 : demande de marque, dessin ou modèle (jusqu’à 75 % de réduction sur les taxes)
- Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional et au niveau de l'UE
- Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE
La subvention maximale pour ce service est de 700 euros. Le niveau de protection que vous choisissez (national, régional, européen ou international) dépendra de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance
Chèque 3 : brevets
- remboursement de 75 % des taxes relatives à un «rapport de recherche sur l’état de la technique antérieure»
- remboursement de 75 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet
- remboursement de 50 % des taxes de dépôt et de recherche pour les brevets européens déposés auprès de l’OEB
Chèque 4 : Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire
- remboursement de 75 % de la taxe de demande en ligne au niveau de l’UE
Qui peut bénéficier de ce programme de subventions ?
Toutes les entreprises de l’Union européenne répondant à la définition officielle d’une PME peuvent bénéficier de ce fonds de subvention. Le fonds est ouvert durant 2025.
Comment introduire une demande ?
Demandez la subvention
Consultez le site web du Fonds pour les PME et remplissez le formulaire de demande
Obtenir la subvention
La décision relative à la subvention est rendue dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.
Lancer les activités de PI
Déposez votre demande de marque, de dessin ou modèle et/ou de brevet.
Se faire rembourser
Payez à l'avance ces activités de PI, remplissez le formulaire de remboursement dans votre compte utilisateur du Fonds pour les PME et obtenez votre remboursement.
Demandez vos chèques via le site web de l'EUIPO, du 3 février 2025 au 5 décembre 2025 :
Attention !
- Les fonds de subvention sont limités et disponibles sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ».
- Les deux chèques ne peuvent être demandés qu'une fois par an.
- Choisissez le chèque 2, 3 ou 4, ou plusieurs, que ce soit dans la même période ou non.
- Les chèques restent valables après activation pour une durée maximale de 6 mois.
Vous avez questions au sujet de la demande ? Posez-les via piie.contact@economie.fgov.be. Le Point Contact de l’Office de la Propriété intellectuelle du SPF Economie est à votre disposition.
Plus d’information ?
Consultez la page dédiée de l’EUIPO et la liste de « FAQ - Questions fréquemment posées ».
