Le savoir-faire ou les informations commerciales des entreprises ne peuvent pas toujours faire l’objet d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas, la seule protection qui s’offre aux entreprises pour ces informations est le secret.
De même, une entreprise peut faire le choix de garder ses inventions secrètes plutôt que de les divulguer au public en les brevetant. En effet, en cas de dépôt de brevets, les concurrents sont mis au courant de la formule ou du procédé de fabrication. De plus, le brevet a une durée limitée, alors que le secret dure tant qu’il ne fait pas l’objet d’une divulgation.
L'exemple classique du secret bien gardé est celui de la formule du Coca-Cola. Au lieu de déposer un brevet sur l’invention que constituait la formule, à supposer qu’elle soit brevetable, l’entreprise Coca-Cola a fait le choix de garder le secret sur la composition de la fameuse boisson. Le brevet aurait nécessité la divulgation de la formule et aurait permis à tout concurrent de fabriquer le produit à l’expiration du brevet. En tenant la formule secrète, l’entreprise a gardé un monopole de fait sur sa boisson depuis 1886.
Les secrets d'affaires sont de très grande valeur, notamment pour l’économie de l’innovation. Les entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à des pratiques déloyales qui visent l'appropriation illicite de secrets d'affaires, telles que le vol, la copie non autorisée, l'espionnage industriel ou le non-respect d'exigences de confidentialité. Des évolutions telles que la mondialisation, la sous-traitance pour certains travaux et l'usage accru des technologies de l'information et de la communication, contribuent à la hausse des risques. De plus en plus de personnes et d’entreprises ont donc accès à du savoir-faire et à de l’information confidentiels.
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires transposant une directive européenne, fournit, via une modification du Code de droit économique et du Code judiciaire, notamment, un cadre légal pour la protection des secrets d'affaires. Grâce à cette directive européenne, un niveau de protection similaire s’étend à toute l’Union européenne.
Qu’est-ce qu’un secret d’affaires ?
On entend par secret d'affaires les savoir-faire et l’information commerciale qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret, qui ont vocation à demeurer confidentiels et pour lesquels le détenteur a pris des dispositions en vue de les garder secrets.
Les secrets d'affaires peuvent porter sur différents types d’informations tels que :
- un fichier client,
- des processus,
- des connaissances techniques,
- un concept,
- un logiciel,
- des données de recherche,
- une stratégie,
- des contrats,
- des formules et des recettes, etc.
Aucune demande ni aucune inscription n’est nécessaire pour bénéficier d’une protection par le secret d'affaires. Votre secret d'affaires doit remplir les trois conditions suivantes :
- Il doit s’agir d’un secret.
Cela signifie que l'information n’est pas généralement connue des personnes qui s’occupent du genre d’information en question ou qu’elle ne leur est pas aisément accessible. Les informations quotidiennes ou l’expérience que les travailleurs accumulent en faisant leur travail ne relèvent pas du secret d’affaires.
- Il doit avoir une valeur commerciale.
En clair, cela signifie que l’information possède une valeur commerciale parce qu’elle est secrète. Par exemple, les recettes de toutes sortes de produits comme des boissons, de la nourriture ou de la peinture. Si elles n’étaient pas secrètes, elles n’auraient (pratiquement) aucune valeur. Tout le monde peut en effet confectionner ces produits.
- Vous devez avoir pris des dispositions raisonnables pour préserver la confidentialité de votre secret d'affaires.
Cela signifie que vous avez pris des dispositions qui garantissent la confidentialité de l’information.
Quelles dispositions puis-je prendre pour protéger mon secret d'affaires ?
L’une des conditions pour pouvoir bénéficier de la protection par le secret d'affaires est d’avoir pris des dispositions raisonnables pour préserver la confidentialité du secret d'affaires.
Quelques exemples de telles dispositions :
- sécurisation physique via la surveillance de l'entreprise, un coffre-fort ou des archives séparées ;
- sécurisation numérique via la sécurisation de votre système à l’aide de mots de passe, de chiffrement, de système de sécurité ;
- stockage de votre secret d'affaires dans un coffre-fort numérique comme le i-DEPOT du BOIP ;
- accords avec les travailleurs via des clauses de non-concurrence et des clauses de confidentialité dans les contrats de travail ou les protocoles de travail ;
- accords avec les partenaires commerciaux et les nouvelles relations via des accords de confidentialité.
N'hésitez pas à faire connaître les informations sur le secret d’affaires autour de vous. Le SPF Economie a développé un kit de communication que vous pouvez utiliser à cette fin.
Pour des conseils pratiques et de plus amples informations, consultez le site www.secretdaffaires.be.
