Vous avez un concept original, votre nouveau procédé pourrait intéresser certains fabricants, vous avez créé quelque chose? Vous voudriez pouvoir prouver que vous êtes le premier créateur…
Dépôt auprès d’institutions officielles
Il est possible de déposer sa création auprès d'institutions officielles afin de faciliter la preuve de la date de l'existence de cette création. En cas de contestation quant à votre droit intellectuel sur la création, ce dépôt pourrait utilement vous défendre. Par exemple il vous permettrait de prouver que votre création est antérieure à celle de votre opposant, ou encore que la création a eu lieu avant le début de votre contrat de travail et que ce n'est donc pas votre employeur mais bien vous qui êtes l'unique titulaire des droits intellectuels.
En aucun cas, ce dépôt n'attribue un droit de propriété intellectuelle autonome, ni ne prouve que les conditions légales de protection par un droit de propriété intellectuelle (par exemple le droit d'auteur ou le droit de brevet) sont remplies.
En vertu du droit commun, il existe deux moyens de se constituer un moyen de preuve de la date de création.
- Première possibilité, vous pouvez vous adresser à n'importe quel bureau d'enregistrement du Service public fédéral Finances. Il n'est possible d'enregistrer auprès d'un tel bureau que des documents « papier » (donc pas de cédéroms, clés USB, etc.). L'enregistrement d'un acte dit « non tarifié » (donc des documents autres que, par exemple, les contrats de location ou de vente de biens immobiliers qui sont définis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) coûte actuellement 50 euros par document. Dans ce cas, un sceau mentionnant la date est apposé sur le document.
Vous pouvez- prendre un rendez-vous avec un des bureaux du SPF Finances ou
- envoyer vos documents digitalisés à l’adresse mail rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be, dans le but d'obtenir une date fixe.
- Une seconde possibilité est l'établissement par un notaire d'un acte authentique relatant l'existence de l'œuvre. Le notaire peut conserver les documents apportés et leur attribuer une date. Vous pouvez aussi, par exemple, déposer vos cédéroms et clés USB auprès d'un notaire qui conservera ces exemplaires chez lui.
i- DEPOT
Un autre moyen pour prouver la date de création d'une œuvre est le système "i-DEPOT" de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP).
Grâce à cet i-DEPOT, vous pouvez prouver l'existence d'une création à une date précise, telle que
- une idée,
- un concept,
- un dessin,
- une invention,
- un modèle,
- une chanson,
- un scénario ou
- un prototype.
Cette preuve peut s'avérer très importante en cas de conflit.
Plus d'informations sur Idées | Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (boip.int).
