Questions fréquemment posées sur la propriété intellectuelle et le Brexit

Le droit d’auteur et les droits voisins continuent, , à être protégés au Royaume-Uni, sur la base des traités internationaux que le Royaume-Uni a ratifiés. Néanmoins ces traités offrent sur certains points une protection moins étendue que le droit harmonisé de l’Union européenne concernant ces droits. Il convient donc de vérifier régulièrement, par exemple sur le site UKIPO, si la législation du Royaume-Uni concernée n’a pas été modifiée entretemps.

Les sujets suivants pourraient être soumis à une autre réglementation car ces aspects font partie de la législation communautaire harmonisée, et non du régime prévu par les conventions internationales :

• Les ressortissants ou entreprises de l’Union européenne ne peuvent plus bénéficier automatiquement d’une protection par le droit sui generis des bases de données au Royaume-Uni.
• Les règles relatives au droit de suite des auteurs d’œuvres d’art graphiques ou plastiques pourraient être modifiées.
• Un fournisseur de contenu en ligne (par exemple une plateforme de streaming d’œuvres audiovisuelles) ne doit plus automatiquement donner le même contenu à ses clients que dans leur pays d’origine de l’Union européenne, lorsque ceux-ci se rendent temporairement au Royaume-Uni. Toutefois, ce fournisseur de contenu en ligne peut toujours offrir ce service à ses clients sur une base volontaire, s’il a obtenu les licences nécessaires à cet effet.
• Les institutions du patrimoine culturel (musées, archives, bibliothèques, etc.) pourraient ne plus pouvoir compter sur une exception pour rendre leurs œuvres orphelines, c’est à dire des œuvres dont l’ayant droit ne peut pas être identifié ou localisé, accessibles en ligne au Royaume-Uni; 

La représentation d’ayants droit ou, pour les licences multiterritoriales de musique, d’autres organismes de gestion collective du Royaume Uni par des organismes de gestion collective de l’Union européenne devient volontaire et n’est plus obligatoire. Ce principe est réciproque et les organismes de gestion collective du Royaume-Uni ne sont donc plus obligés de représenter des ayants droit ou, pour les licences multiterritoriales de musique, d’autres organismes de gestion collective de l’Union européenne.

Une marque de l’Union européenne accordée ou enregistrée avant le 31 décembre 2020 est également enregistrée en tant que marque nationale pour le Royaume-Uni. Cela se fait par le biais d'une procédure automatique et gratuite au Royaume-Uni par laquelle une marque UE est automatiquement enregistrée auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO). Vous ne devez, dans ce cas, rien faire. La durée de protection de la marque britannique est au minimum identique.

Ce n'est que lorsque vous renouvellerez la marque UE enregistrée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) que vous devrez également renouveler la marque correspondante pour le Royaume-Uni auprès du UKIPO.

Une marque UE enregistrée depuis le 1^er janvier 2021 (même si la procédure d’enregistrement a débuté avant le 31 décembre 2020) n'offre pas de protection au Royaume-Uni.

Si une procédure d'enregistrement d'une marque UE entamée avant le 31 décembre 2020 est toujours en cours, cette marque UE en cours d'enregistrement ne bénéficie d'aucune protection au Royaume-Uni. Vous pouvez, pour votre marque, soumettre un dépôt (demande) distinct auprès du UK Intellectual Property Office(UKIPO) relatif à la même marque pour le Royaume-Uni. Si vous le faites endéans les neuf mois après le 31 décembre 2020, vous pouvez invoquer la date de dépôt de votre demande de marque UE (un droit de priorité ad hoc).

Un dessin ou modèle communautaire accordé avant le 31 décembre 2020 est également enregistré en tant que modèle national pour le Royaume-Uni. Cela se fait par le biais d'une procédure automatique et gratuite au Royaume-Uni par laquelle un modèle communautaire est automatiquement enregistré auprès du UK Intellectual Property Office(UKIPO). Vous ne devez, dans ce cas, rien faire. La durée de la protection du dessin ou modèle britannique est, au minimum, identique.

Ce n'est que lorsque vous renouvellerez le modèle communautaire enregistré auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) que vous devrez également renouveler le modèle britannique correspondant pour le Royaume-Uni auprès du UK Intellectual Property Office(UKIPO).

Un modèle communautaire non enregistré reste en vigueur en tant que modèle non enregistré au Royaume-Uni. La portée et la durée de la protection de cette législation nationale correspondante sont (au moins) identiques à celles du modèle communautaire non enregistré.

Les dessins ou modèles communautaires accordés depuis le 1^er janvier 2021 n’offrent pas de protection au Royaume-Uni (même si la procédure d’enregistrement a débuté avant le 31 décembre 2020).

Si une procédure d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire entamée avant le 31 décembre 2020 est toujours en cours, ce dessin ou modèle communautaire en cours d’enregistrement ne bénéficie d’aucune protection au Royaume-Uni. Vous pouvez déposer une demande séparée pour le même dessin ou modèle au Royaume-Uni auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO). Si vous le faites endéans les neuf mois après le 31 décembre 2020, vous pouvez invoquer la date de dépôt de votre demande de dessin ou modèle communautaire (un droit de priorité ad hoc).

L’accord de retrait prévoit qu’un droit d’obtention végétale communautaire octroyé avant le 31 décembre 2020 est aussi enregistré en tant que droit d'obtention végétale national au Royaume-Uni. Cet enregistrement se fait automatiquement et gratuitement auprès du Plant Variety Rights Office de l'Animal & Plant Health Agency (APHA). Vous ne devez donc rien faire. La durée de la protection du droit d'obtention végétale britannique est au minimum identique.

A la date d'échéance du paiement du droit annuel à acquitter pour le maintien du droit d'obtention végétale communautaire auprès de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), le droit d'obtention végétale pour le Royaume-Uni doit également être acquitté auprès de l'APHA.

Un droit d'obtention végétale communautaire octroyé par l’Office de l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2021 n'offre pas de protection au Royaume-Uni (même si la procédure d’enregistrement a débuté avant le 31 décembre 2020).

Si une procédure de demande de droit d'obtention végétale communautaire entamée avant le 31 décembre 2020 est toujours en cours, le droit d'obtention végétale communautaire n'offre pas de protection au Royaume-Uni. Vous pouvez introduire une demande distincte pour votre droit d'obtention végétale auprès du Plant Variety Rights Office de l'Animal & Plant Health Agency (APHA) pour un droit d'obtention végétale national au Royaume-Uni, endéans les six mois après le 31 décembre 2020. Vous pouvez invoquer la date de dépôt du droit d'obtention végétale communautaire comme date prioritaire (un droit de priorité ad hoc).

Le Brexit n'a aucune conséquence sur les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Ces brevets sont basés sur la Convention sur le brevet européen, convention internationale qui inclut également des pays non-membres de l'Union européenne tels que la Suisse, la Norvège et la Turquie. Rien ne change non plus pour les demandes, en cours ou futures, de brevet européen.

Le Royaume-Uni ne participe pas à la nouvelle juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court) et au brevet unitaire.

Les règlements CCP (CE) N° 1610/96 et (CE) N° 469/2009 restent d'application pour les demandes en cours de certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques et pour les demandes en cours de renouvellement d'un certificat déjà délivré. Les certificats délivrés sur cette base offrent la même protection que les règlements CCP.