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    Le Fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME est un programme de subventions de 20 millions d’euros destiné à améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne.

    Ce programme est une initiative de la Commission européenne, de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) en collaboration avec les offices nationaux de propriété intellectuelle, dont l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) et l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP ) pour les marques et modèles.

    Qui peut bénéficier de ce programme de subventions ?

    Ce fonds de subvention est ouvert, durant 2021, à toutes les entreprises de l’Union européenne répondant à la définition officielle d’une PME. Le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le bilan annuel font partie des critères. En règle générale :

    • une PME emploie moins de 250 collaborateurs ;
    • une PME a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
    • le total du bilan d’une PME ne dépasse pas 43 millions d’euros.

    Sur le site en anglais de la Commission européenne, un questionnaire vous permet de vérifier si votre entreprise est considérée comme une PME.

    En quoi consiste le soutien financier apporté par ce fonds ?

    Enregistrer un modèle ? Récupérez une partie de la taxe de dépôt.

    Ce fonds offre un soutien financier sous la forme de chèques de propriété intellectuelle ou « chèques PI ». Ces chèques permettent le remboursement de demandes de marques et dessins ou modèles (service 2 du programme).

    Les PME peuvent ainsi bénéficier de 50 % de réduction sur les taxes de base pour le dépôt des demandes de marques et de dessins ou modèles nationaux (dont le Benelux) et de l'Union européenne, jusqu'à un montant maximum de 1.500 euros par entreprise.

    Attention : pour bénéficier du chèque PI, il est nécessaire d’en faire la demande officielle à l’EUIPO avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle Benelux ou européen. Si vous demandez un chèque PI après avoir déposé votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle, le chèque PI ne vous sera pas attribué. Il est donc important d’en tenir compte lors de vos projets de demandes.

    Quel est le calendrier fixé pour le dépôt des demandes ?

    Le dépôt de demandes est possible durant cinq créneaux de financement au cours de l’année 2021.

    calendrier pour le dépôt des demandes : période 1 du 11 janvier 2021 au tot 31 janvier 2021; période 2 du 1er mars au 31 mars 2021; période 3 du 1er mai au 31 mai 2021; période 4 du 1er juillet au 31 juillet 2021; période 5 du 1er septembre au 30 septembre 2021

    Vous pouvez demander le chèque PI pour la deuxième période à partir du 1er mars 2021.

    Enregistrer une marque ? Récupérez une partie de la taxe de dépôt.

    Au cours de chaque période, une subvention totale de 4 millions d’euros est mise à disposition. Les demandes de chèques PI sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Il est donc possible que le stock de chèques PI soit épuisé au moment où vous faites votre demande. N’attendez pas pour envoyer votre demande !

    Retrouvez les conditions à remplir, le calendrier et toutes les informations concernant ce programme sur :

    Qu’en est-il des services de pré-diagnostic prévus par le fonds ?

    Le Fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME, couvre également les services de pré-diagnostic en matière de PI, via le service 1 du programme. Cet « IP scan », outil essentiel pour élaborer votre stratégie en matière de PI en tant qu’entreprise, n’est pas actuellement disponible en Belgique.

    Dernière mise à jour
    19 février 2021