Dynamisez votre entreprise avec le Fonds pour les PME

Le Fonds « Ideas Powered for Business » pour les petites et moyennes entreprises (PME) est un programme de subventions destiné à améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des PME implantées dans l’Union européenne.

Ce programme est une initiative de la Commission européenne, de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) en collaboration avec les offices nationaux de propriété intellectuelle, dont l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI).

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Quelles subventions pouvez-vous obtenir ?

Chèque 1: max. 1.500 euros, lors de la demande d'option 1 et/ou 2

Option 1 : IP Scan (90 % de réduction sur le service de pré-diagnostic en matière de PI)

Un IP Scan examine quelles actions pourraient être utiles à une entreprise en matière de droits de propriété intellectuelle. Ceci est essentiel à l’élaboration de la stratégie d’une PME en matière de propriété intellectuelle.

Remarques :

  • Une analyse de la propriété intellectuelle ne comprend pas de conseils juridiques.
  • Soyez sûr de ce que vous demandez. Vous avez des doutes sur la nécessité d'un IP Scan pour votre entreprise ? Passez d'abord en revue les critères repris ci-dessous.
  • La subvention maximale pour ce service est de 1.350 euros (90 % de 1.500 euros, le plafond du coût total de cette analyse). Si vous demandez l'option 2 en même temps, cela réduira ce montant total.

Le service de pré-diagnostic PI (IP Scan) se compose des étapes principales suivantes :

  1. Après l’approbation de l'EUIPO, les PME belges sont mises en contact avec un expert d'un centre PATLIB agréé, reconnu par l'Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI). Cet expert effectuera l'IP Scan.
  2. Préparation : la PME est invitée par l'OPRI à remplir un questionnaire d'auto-évaluation, qui aidera l'expert à se faire une idée des droits de propriété intellectuelle de l'entreprise. La PME s’acquitte du montant total des services à réaliser, après quoi un entretien est programmé.
  3. Entretien : l'expert interviewe l'entrepreneur pour connaître les besoins et les points à améliorer de l'entreprise en matière de droits PI. En raison de la pandémie de COVID-19, il est possible d'utiliser des outils de communication en ligne à cette fin.
  4. Résultats finaux : l'expert présente son rapport à la PME et le remboursement peut être soumis à l’EUIPO.

Option 2 : demande de marque, dessin ou modèle (jusqu’à 75 % de réduction sur les taxes)

  • Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’UE
  • Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional
  • Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE

Le niveau de protection que vous choisissez (national, régional, de l’UE ou international) dépendra de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance.

Chèque 2 : max. 750 euros pour une demande de brevet au niveau national (réduction de 50 % sur la taxe)

Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, pour le dépôt, la recherche et l’examen), des taxes de délivrance d’un brevet et des taxes de publication au niveau national. L’enregistrement pour ce type de protection en Belgique, doit être effectué directement par l’intermédiaire de l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI).

Qui peut bénéficier de ce programme de subventions ?

Toutes les entreprises de l’Union européenne répondant à la définition officielle d’une PME peuvent bénéficier de ce fonds de subvention. Le fonds est ouvert durant 2022.

Comment introduire une demande ?

 

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Demandez vos chèques via le site web de l'EUIPO, du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022 :

Fonds pour les PME

Attention !

  • Les fonds de subvention sont limités et disponibles sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ».
  • Les deux chèques ne peuvent être demandés qu'une fois par an.
  • Choisissez le chèque 1 ou 2, ou les deux, que ce soit dans la même période ou non.
  • Les chèques sont valables pour une durée maximale de 4 mois.

Vous avez questions au sujet de la demande ? Posez-les via piie.contact@economie.fgov.be. Le Point Contact de l’Office de la Propriété intellectuelle du SPF Economie est à votre disposition.

Plus d’information ? Consultez la page dédiée de l’EUIPO et la liste de « FAQ - Questions fréquemment posées ».

Dernière mise à jour
25 avril 2022