Si un dessin ou modèle a été créé par un employé ou un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur est considéré en être le créateur, sauf accord contraire.

Les dessins et modèles peuvent également faire l’objet d’une protection par le droit d'auteur - s'ils sont « originaux ». Dans le cas du droit d’auteur, la règle inverse s’applique : c’est le créateur qui conserve son droit d’auteur. Le législateur a voulu éviter ce conflit entre deux règles contraires, en prévoyant que si un dessin ou modèle original a été créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions, le droit d'auteur appartient aussi à l'employeur.

Si un dessin ou modèle est créé sur commande, le commanditaire est présumé en être le créateur, à condition que la commande ait été passée en vue d’une utilisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si une autre solution a été convenue entre le commanditaire et la personne ayant créé le dessin ou modèle.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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