Table of Contents

    Brevets

    Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

    Certificat de protection pour les médicaments

    Demandes de changement de statut des brevets et des certificats  complémentaires de protection

    Mandataires agréés en brevets

    Enregistrement des groupes de mandataires

    Droit d’obtenteur belge

    Marques, dessins et modèles

    L’Office belge de la Propriété intellectuelle n’est pas un Office récepteur pour le dépôt des marques, dessins et modèles. Les demandes de protection pour ces droits doivent être introduits auprès des autorités concernés, à savoir pour le territoire du Benelux, l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP).

    Dépôt d’un dessin ou modèle Benelux (BOIP)

    Marque Benelux – Office Benelux en matière de propriété intellectuelle (BOIP)

    Dernière mise à jour
    30 juillet 2021