Sanctions aux violations des droits voisins

Les droits voisins sont accompagnés des outils juridiques destinés à en assurer le respect.

La loi prévoit plusieurs moyens judiciaires permettant de mettre fin à une violation de droits voisins ou à obtenir une indemnisation de cette violation des droits. Les atteintes graves aux droits voisins sont également passibles de sanctions pénales, soit de condamnation à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018