Droits voisins des organismes de radiodiffusion

La loi confère aux « organismes de radiodiffusion » des droits sur leurs émissions. Radiodiffuseurs et télédiffuseurs sont ainsi titulaires d’un droit voisin sur les émissions qu’ils diffusent même s’ils ne sont pas producteurs de ces émissions. C’est l’investissement consacré à l’émission du signal qui est protégé.

Ces droits sont distincts des éventuels droits d’auteur ou autres droits voisins (des artistes ou des producteurs) sur le contenu de leurs émissions.

Quelles sont les émissions sur lesquelles porte le droit des radio/télédiffuseurs ?

Il s’agit des émissions de sons ou d’images réalisées par le moyen des ondes radioélectriques aux fins de réception par le public.

S’ils produisent également ces émissions, ils peuvent cumuler cette protection avec le droit voisin dont ils bénéficient en tant que producteurs.

Quelles sont les prérogatives des radio/télédiffuseurs ?

Droits patrimoniaux

Les droits voisins des organismes de radiodiffusion ont pour but de leur permettre de protéger leur activité. Cette activité nécessite en effet de réunir les moyens nécessaire pour émettre des  contenus à destination des spectateurs. Ce travail est protégé via la protection des émissions par un droit voisin. Ce droit leur permet de se réserver l’exploitation des émissions qu’ils effectuent et donc d’empêcher toute autre personne de les exploiter.

L’organisme de radiodiffusion a seul le droit d’autoriser la retransmission au public de ses émissions. Son autorisation est donc nécessaire pour diffuser un enregistrement d’une de ses émissions, même à titre gratuit. Par contre, une telle autorisation ne sera pas nécessaire pour diffuser en public l’émission d’un organisme de radiodiffusion au moment où ce dernier le diffuse, et à condition qu’aucun droit d’entrée ne soit réclamé au public. La réalisation de copies de leurs émissions est en revanche soumise à leur autorisation (à l’exception de la copie privée), ainsi que la distribution d’exemplaires de leurs émissions. L’autorisation de l’organisme de radiodiffusion est également nécessaire pour mettre ses émissions sur Internet ou en vidéo à la demande.

Droit moral

Les organismes de radiodiffusion ne bénéficient d’aucun droit moral, contrairement aux auteurs et aux artistes-interprètes. 

Droits à rémunération des radio et télédiffuseurs

A côté du pouvoir d’autoriser ou d’interdire certains actes à l’égard de leurs émissions, les droits voisins consacrent des droits à rémunération en faveur des organismes de radiodiffusion. Dans ces cas, ils ne peuvent interdire certaines utilisations de leurs émissions, mais ont en contrepartie droit à une rémunération (telle que définie par la loi)

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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