Droits des artistes-interprètes

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    La loi donne des droits aux « artistes-interprètes » et aux « exécutants » d’œuvres. Ainsi, les chanteurs, musiciens, acteurs, comédiens, etc, ont des droits voisins sur l’interprétation qu’ils font d’une œuvre.

    Emilie Dequenne a par exemple seule le droit d’autoriser que sa prestation dans le film de Jean-Pierre et Luc Dardenne « Rosetta », soit mise à disposition sur Youtube. Elle peut également interdire qu’une sonnerie de GSM soit créée avec quelques unes de ses répliques du film.

    Ces droits leur donnent un contrôle sur l’exploitation de leur interprétation. Les artistes-interprètes cèdent généralement leurs droits voisins au producteur (à l’exception de leur droit moral ; voir ci-dessous). C’est donc auprès de ce dernier qu’il faudra obtenir les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter l’interprétation des artistes-interprètes.

    Les droits voisins des interprètes sont distincts des droits d’auteur sur l’œuvre qu’ils interprètent. Par exemple, un chanteur a des droits sur l’interprétation qu’il fait d’une chanson, alors que le compositeur et le parolier de la chanson interprétée ont les droits d’auteur sur cette chanson. Il y a donc différents droits qui portent sur la même chanson. Lorsque l’interprétation a été enregistrée par un producteur, il y a en outre un troisième type de droit sur le disque, le droit voisin du producteur.

    Qui sont les interprètes qui ont des droits voisins ?

    L’interprète est toute personne qui interprète une œuvre de quelque nature qu’elle soit (littéraire, dramatique, audiovisuelle, musicale, chorégraphique, etc.).

    Il s’agit par exemple des acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, artistes de variété (magiciens, jongleurs, humoristes, etc.), ou encore artistes de cirque.

    N’ont par contre pas de droits sur leurs prestations les artistes dits « de complément » tels que les figurants ou les techniciens du spectacle.

    Sur quelles prestations les artistes-interprètes ont-ils des droits ?

    Ne sont protégées que les prestations de nature artistique.

    Pour cette raison, ne sont par exemple pas protégées : les prestations sportives, la prestation d’un mannequin, la prestation d’une personne qui était le sujet d’une émission de téléréalité. 

    Quelles sont les prérogatives des artistes-interprètes ?

    Droits patrimoniaux

    Le droit voisin des artistes-interprètes leur permet de contrôler l’utilisation de leurs interprétations. 

    Des droits patrimoniaux leur réservent le droit exclusif d’exploiter leur interprétation. Souvent ils exercent ce droit en le cédant au producteur.

    Les principaux droits patrimoniaux sont le droit de reproduire l’interprétation et le droit de la communiquer au public.

    Droit de reproduction

    L’autorisation des titulaires des droits voisins sur une interprétation est nécessaire pour en faire une reproduction. Ce droit leur permet de maîtriser ainsi l’exploitation qui sera faite de la prestation via la réalisation d’exemplaires contenant cette interprétation. L’autorisation de l’artiste-interprète est nécessaire pour réaliser une fixation de sa prestation, pour procéder à l’enregistrement d’un concert de musique ou d’une interprétation dramatique, par exemple.

    Plus généralement, toute reproduction d’une prestation, quelle que soit la technique utilisée, sur des CD, des DVD, en fichier numérique ou autre, nécessite l’autorisation des titulaires des droits voisins sur cette prestation.

    Tous les types de copies sont concernés par le droit de reproduction : les copies définitives ou temporaires, les copies entières ou partielles (par exemple, la reprise d’un extrait du d’une interprétation constitue une copie, même si elle est partielle), les copies faites en vue de revente ou transmises gratuitement, les copies faites pour un tiers ou pour soi-même (à l’exception de la copie privée).

    Droit de communication au public

    L’autorisation de l’artiste-interprète est nécessaire pour communiquer sa prestation au public, la lui montrer ou la lui faire entendre, directement ou via un dispositif technique (pour mettre une interprétation sur Internet, par exemple) ou une émission.

    Il existe cependant deux cas importants dans lesquels une telle autorisation n’est pas nécessaire : la communication de la prestation dans un lieu public lorsqu’elle n’est pas utilisée dans un spectacle et si l’accès au lieu est gratuit  et la radiodiffusion de sa prestation. Dans ces deux cas toutefois une rémunération est perçue au bénéfice des artistes-interprètes.

    Droit de prêt et de location

    L’autorisation de l’artiste-interprète est nécessaire pour mettre en prêt ou en location des exemplaires matériels contenant son interprétation d’une œuvre.

    Droit de distribution

    L’autorisation de l’artiste-interprète est nécessaire pour vendre ou importer des exemplaires matériels contenant son interprétation d’une œuvre.

    Droit moral des artistes-interprètes

    Les droits moraux visent à protéger la personnalité de l'artiste-interprète au travers de son interprétation ou exécution.

    L’artiste-interprète peut exiger la mention de son nom lors de l’exploitation de sa prestation (droit au nom) pour autant que cette mention soit faite conformément aux usages honnêtes de la profession. Il est également interdit d’attribuer de manière inexacte une prestation à un artiste-interprète.

    L’artiste-interprète peut s’opposer à toute modification ou déformation de sa prestation (droit au respect de la prestation).

    Droits à rémunération des artistes-interprètes

    A côté du droit d’autoriser certains actes à l’égard de leurs prestations, les droits voisins consacrent des droits à rémunération en faveur des artistes-interprètes. Dans ces cas, les artistes-interprètes ne peuvent interdire certaines utilisations de leurs prestations, mais ont en contrepartie droit à une rémunération (telle que définie par la loi).

    Contrats relatifs aux droits voisins des artistes-interprètes

    Les droits voisins des artistes-interprètes (les droits patrimoniaux) peuvent être transmis à des tiers. Cela se réalise par une convention conclue entre l’artiste-interprète et la personne ou la société à laquelle il cède des droits. Les artistes-interprètes cèdent généralement leurs droits patrimoniaux au producteur du film ou de la chanson qu’ils interprètent.

    Ces conventions doivent satisfaire à différentes conditions, qui ont été édictées par le législateur pour protéger l’artiste-interprète dans sa relation avec un exploitant. Elles sont identiques à celles qui s’appliquent aux conventions entre les auteurs et les exploitants.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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