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Le Règlement 2023/2411 du 18 octobre 2023 établit une protection des indications géographiques (IG) directement applicable pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l’Union. Il vise à renforcer la position des producteurs de ce type de produits afin de les protéger dans l’ensemble de l’Union contre la contrefaçon et de les inciter à investir dans ces produits. Il tend également à améliorer la visibilité des produits artisanaux et industriels authentiques sur les marchés et donc à servir l’intérêt des consommateurs.
Le règlement est applicable depuis le 1er décembre 2025. Toute protection existante accordée par les États membres pour les indications géographiques relatives à des produits artisanaux et industriels expire le 2 décembre 2026.
Qu’est-ce qu’un produit artisanal ou industriel ?
Selon le règlement 2023/2411, les « produits artisanaux » sont des produits fabriqués soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils manuels ou numériques, soit encore par des moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle soit une composante importante du produit fini. Les « produits industriels » sont des produits fabriqués de manière normalisée, y compris la production en série et au moyen de machines.
Une grande variété de produits pourraient donc bénéficier de la protection conférée par une indication géographique : pierres naturelles, boiseries, bijoux, textiles, dentelle, articles de coutellerie, verre, porcelaine, cuirs et peaux, etc.
Ils doivent cependant satisfaire aux critères suivants :
- le produit doit être originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays spécifique ;
- sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique déterminée doit être essentiellement attribuable à son origine géographique ; et
- au moins une des étapes de production doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.
Enregistrement de l’indication géographique
Une indication géographique accorde un droit d’utilisation exclusif au groupement de producteurs du produit concerné. Pour obtenir cette protection, le groupement de producteurs doit enregistrer la dénomination. À cette fin, il doit déposer un cahier des charges dans lequel il explique les conditions sous lesquelles l’indication géographique peut être utilisée (l’aire géographique, le mode de production requis, des éléments de preuve concernant la qualité du produit en lien avec l'environnement géographique, etc.).
Le groupement de producteurs doit également introduire la demande. Les indications géographiques ne sont en effet pas ouvertes à des appropriations individuelles mais servent l’intérêt collectif. Tous ceux qui remplissent les conditions objectives du cahier des charges auront par conséquent le droit d'utiliser une indication géographique protégée.
Procédure d'enregistrement
La procédure d’enregistrement se réalise en deux phases :
- l’autorité nationale compétente examine la demande et prend une décision. Si elle accueille la demande, elle la transmet ensuite à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
- l’EUIPO effectue un examen supplémentaire et prend la décision finale de reconnaissance de la dénomination demandée.
En Belgique, l'autorité nationale compétente dépend de la zone géographique de l'indication géographique. Les entités fédérées sont compétentes pour l'octroi des indications géographiques à caractère régional ou local. Les autorités compétentes pour ces indications géographiques sont les suivantes :
- Pour la Flandre : Vlaamse Overheid: Agentschap Innoveren en Ondernemen (VLAIO)
- Pour la Région wallonne : Service public de Wallonie : SPW Économie, Emploi et Recherche
- Pour la Région bruxelloise : Service public régional de Bruxelles : Bruxelles Économie et Emploi
Pour les indications géographiques qui ne sont pas de nature régionale ou locale, c'est l’État fédéral – à savoir l’Office de la Propriété intellectuelle - qui est compétent. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez contacter l’Office via piie.contact@economie.fgov.be.
Enregistrement des indications géographiques existantes
Toute protection existante accordée par les États membres pour les indications géographiques des produits artisanaux et industriels datant d'avant le 1er décembre 2025 expire le 2 décembre 2026.
Les dénominations existantes peuvent être protégées par une procédure d'enregistrement accélérée au niveau de l'Union sur la base du règlement 2023/2411 si l'autorité nationale compétente soumet un dossier à cet effet à la Commission européenne et à l'EUIPO avant le 2 décembre 2026. Pour introduire une telle demande, veuillez contacter les autorités nationales compétentes susmentionnées avant cette date.
