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De quoi s’agit-il ?
Le Règlement 2023/2411 du 18 octobre 2023 établit une protection des IG directement applicable pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l’Union et vise à renforcer la position des producteurs de ce type de produits afin de les protéger dans l’ensemble de l’Union contre la contrefaçon et de les inciter à investir dans ces produits. Il tend également à améliorer la visibilité des produits artisanaux et industriels authentiques sur les marchés et donc à servir l’intérêt des consommateurs.
Qu’est-ce qu’un produit artisanal ou industriel ?
Le règlement 2023/2411 définit les « produits artisanaux » comme ceux qui sont fabriqués soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils manuels ou numériques, soit encore par des moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle soit une composante importante du produit fini. Les « produits industriels » sont ceux qui sont fabriqués de manière normalisée, y compris la production en série et au moyen de machines.
Une grande variété de produits pourraient donc bénéficier de la protection conférée par une indication géographique : pierres naturelles, boiseries, bijoux, textiles, dentelle, articles de coutellerie, verre, porcelaine, cuirs et peaux, etc.
Ils doivent cependant satisfaire aux critères suivants :
- le produit doit être originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays spécifique ;
- sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique déterminée doit être essentiellement attribuable à son origine géographique ; et
- au moins une des étapes de production doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.
Enregistrement
Une indication géographique accorde un droit d’utilisation exclusif au groupement de producteurs du produit concerné. Pour obtenir cette protection, il faut enregistrer la dénomination. À cette fin, un cahier des charges doit être déposé dans lequel sont expliquées les conditions sous lesquelles l’indication géographique peut être utilisée (l’aire géographique, le mode de production requis, des éléments de preuve concernant la qualité du produit en lien avec l'environnement géographique, etc.).
L’introduction de la demande doit être effectuée par un groupement de producteurs. Ces indications ne sont en effet pas ouvertes à des appropriations individuelles mais servent l’intérêt collectif. Tous ceux qui remplissent les conditions objectives du cahier des charges auront par conséquent le droit d'utiliser l’indication protégée.
La procédure d'enregistrement se réalise en deux phases. En premier lieu, lors de la phase nationale, l’autorité nationale compétente examine la demande et prend une décision. Si elle accueille la demande, elle la transmet ensuite à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui, lors de la deuxième phase, effectue un examen supplémentaire et prend la décision finale de reconnaissance de la dénomination demandée.
Une protection nationale temporaire à une indication géographique peut être accordée à partir de la date de dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’EUIPO ; celle-ci prend fin à la date à laquelle une décision concernant la demande d’enregistrement est adoptée ou à laquelle la demande est retirée.
Le 2 décembre 2026, la protection spécifique nationale des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels cessera d’exister. Les dénominations préexistantes à enregistrer et à protéger en vertu du règlement 2023/2411 doivent être communiquées à la Commission européenne pour cette date au plus tard.