Table of Contents
Le groupement de producteurs titulaire d’une indication géographique peut empêcher son utilisation, directe ou indirecte, par un tiers dont le produit n’est pas conforme au cahier des charges de ladite indication géographique ainsi que toute pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à l’origine du produit.
Dernière mise à jour
20 décembre 2024