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Qui peut demander une protection pour une indication géographique ?
Un groupe de producteurs du produit identifié par l’indication géographique peut demander une protection. Les producteurs peuvent être associés, sous la forme d’une coopérative ou d’une association qui les représente et garantit que le produit respecte certains critères qu’ils ont fixés ou acceptés. Une administration nationale compétente (par exemple, une autorité locale) peut également demander une protection pour une indication géographique.
Qui peut utiliser une indication géographique protégée ?
Le droit d’utiliser une indication géographique protégée appartient aux personnes qui exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée et qui respectent les conditions particulières de production du produit. Ces conditions sont reprises dans un cahier des charges.
Qui accorde une protection par une indication géographique ?
La procédure d’enregistrement d’une indication géographique se déroule en deux phases, la première au niveau national et la deuxième au niveau européen.
Le groupement de producteurs soumet la demande à l’autorité nationale (ou régionale) compétente. Une fois cette demande validée au niveau national, l’enregistrement passe dans une phase européenne. à l’issue de cette phase, l’EUIPO ou la Commission européenne s’il s’agit de produits agricoles. accorde la protection par indication géographique pour les produits artisanaux et industriels
La participation des autorités nationales à la première phase permet de tirer parti de l'expertise locale et régionale nécessaire à l'évaluation du cahier des charges et permet également aux producteurs locaux, qui sont souvent des PME, de communiquer et d'interagir avec l’administration nationale et de recevoir des conseils dans leur langue.
