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Depuis le 1er juin 2024, une nouvelle procédure permet de saisir en urgence le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles afin de prendre des mesures provisoires pour faire cesser une atteinte manifeste et considérable à :
- un droit d'auteur,
- un droit voisin, ou
- au droit d'un producteur de bases de données, commise en ligne.
Cette nouvelle procédure s’applique également contre l’exploitation illégale de jeux de hasard en ligne.
Dans ce cadre, le juge est assisté par le Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l’exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. Ce service est institué au sein de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie.
Le service peut notamment être habilité par le président du tribunal à déterminer les modalités d’application de la décision, ce qui se fera en collaboration avec les fournisseurs d’accès à internet (blocages de sites, identification de sites miroirs…).
De plus, le service est responsable de la tenue et mise à jour d’une liste des sites qui font l’objet des mesures.
