- dispositifs anti-copie ou limitant le nombre de copies autorisées,
- décodeurs et Set-top-Box de télévision numérique,
- systèmes techniques de vidéo à la demande,
- dispositifs anti-copie sur les consoles de jeu…
Tous ces dispositifs techniques sont appelés « mesures techniques de protection des œuvres » ou DRM (Digital Rights Management).
Les mesures techniques de protection ont pour fonction d’empêcher l’utilisateur d’accomplir certaines actions à l’égard de l’œuvre, telles que la copie, le visionnage d’une œuvre sur un autre lecteur que celui pour lequel il est prévu, le contrôle de l’abonnement à un service de télévision, etc.
La loi interdit de neutraliser ces dispositifs. « Craquer » les protections des œuvres constitue une atteinte au droit d’auteur et peut donc être poursuivi devant les tribunaux. Il en est de même pour la fourniture de moyens de « casser » ces protections techniques (exemple : logiciels de craquage de protection).
Dernière mise à jour
15 janvier 2021
