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Connaissez-vous notre rubrique Guidance ?
Si vous êtes sur cette page, c'est sans doute parce que vous aimeriez trouver sur le site du SPF Economie des informations de référence en matière de droits d'auteur.
Mais si vous avez le souci immédiat de trouver des conseils pratiques et des outils pour vous aider à résoudre un problème concret lié aux nouvelles obligations comptables de l'arrêté royal du 25 avril 2014, nous vous invitons également à participer à l'opération Guidance.
Qu’est-ce qu’une société de gestion collective ?
Les sociétés de gestion collective relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins regroupent des titulaires de ces droits. Leur taille varie considérablement, en fonction de leur histoire mais aussi du type d’œuvres et d’ayants droit qu’elles représentent.
Voici plusieurs exemples de sociétés de gestion collective :
- ASSUCOPIE : auteurs d’ouvrages scolaires / scientifiques / universitaires
- deAUTEURS : auteurs d’œuvres dramatiques, littéraires, audiovisuelles et graphiques
- PLAYRIGHT : artistes-interprètes
- SABAM : auteurs, compositeurs, éditeurs (tout type de média)
- SACD : auteurs d’œuvres de fiction (littéraires / graphiques / plastiques / sonores / audiovisuelles) et d’œuvres dramatiques
- SAJ-JAM : auteurs d’œuvres journalistiques et littéraires
- SCAM : auteurs d’œuvres documentaires (littéraires / graphiques / plastiques / sonores / audiovisuelles)
- SEMU : éditeurs de partition de musique
- SIMIM : producteurs de musique
- SOFAM : auteurs en arts visuels
- VEWA : auteurs d’ouvrages scolaires / scientifiques / universitaires
Vous pouvez consulter la liste exhaustive des sociétés de gestion collective actives en Belgique (PDF, 235.32 Ko).
Vous pouvez également consulter des informations plus détaillées sur le secteur dans les rapports annuels du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins.
Faut-il s’affilier à une société de gestion collective ?
Il n’est absolument pas nécessaire de s’affilier à une société de gestion collective pour voir ses œuvres protégées par le droit d’auteur. L’affiliation présente cependant l’avantage de rendre les droits plus effectifs car, parmi ses différentes fonctions, la société de gestion collective s’assurera du respect et du paiement des droits au nom de ses membres.
Les ayants droits ont ainsi la possibilité de s’affilier à une société de gestion de leur choix (ou de ne s’affilier à aucune société de gestion) et de lui confier la gestion de (tout ou partie de) leurs droits. Cependant, certains droits ne peuvent pas être gérés par l’ayant droit lui-même. Tel est par exemple le cas des licences légales, pour lesquelles l’ayant droit est obligé de s’affilier à une société de gestion afin d’obtenir une rémunération. De plus amples informations sont disponibles sur la page "Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins".
Que font les sociétés de gestion collective ?
Les sociétés de gestion collective exercent différentes fonctions, dont les principales sont les suivantes.
Gestion des droits des membres
Les auteurs, artistes-interprètes et producteurs peuvent ainsi confier la gestion de leurs droits patrimoniaux à une société de gestion collective. C’est dans ce cas à la société dont l’auteur est membre que les utilisateurs devront s’adresser pour verser les droits nécessaires afin de par exemple diffuser ses oeuvres à la radio, en télévision, sur un site Internet, mais également dans les lieux publics (soirée, magasins, salle d’attente, etc).
Les sociétés de gestion collective redistribuent ensuite à leurs membres les droits perçus.
L’affiliation permet dans ce cas aux membres de ne pas devoir contrôler eux-mêmes l’utilisation qui est faite de leurs œuvres afin de réclamer le paiement des droits à chaque utilisateur. Les sociétés de gestion collective constituent également une sorte de guichet unique auquel les utilisateurs pourront s’adresser pour verser les droits nécessaires. L’obtention des droits pour la radio ou le passage de musique en soirée serait pratiquement impossible si les utilisateurs devaient s’adresser à chaque titulaire de droit individuel pour les œuvres qu’ils entendent exploiter.
Droits à rémunération
En principe, une autorisation est toujours requise pour utiliser une œuvre ou une prestation protégée. Pour cela, il faut obtenir l'accord de tous les ayants droit. Les sociétés de gestion ont établi des tarifs pour l'utilisation du répertoire qu'elles représentent.
Ces tarifs doivent
- reposer sur une base légale
- être équitables et non discriminatoires
- comporter des paramètres objectifs pour le calcul
- être raisonnablement proportionnés à la valeur économique de l'utilisation des droits négociés
Les sociétés de gestion notifient ces tarifs au Service de contrôle avant leur entrée en vigueur, pour évaluation.
La loi prévoit aussi que les auteurs et titulaires de droits ne peuvent s’opposer à certains types d’utilisation de leurs œuvres. Ils ont cependant droit à une rémunération pour ces usages, dont les principaux sont les suivants :
- Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs ne peuvent s’opposer à la copie privée de leurs œuvres et prestations mais ont droit à une « rémunération pour copie privée ».
- Les auteurs et éditeurs ne peuvent interdire la réalisation de reproductions effectuées sur papier, ou sur support similaire, de leurs œuvres, dans le cadre d’une réutilisation professionnelle. En compensation, ils ont droit à une « rémunération pour reprographie » ou à la « rémunération légale des éditeurs ».
- Les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent s’opposer à la radiodiffusion et à l'exécution publique de leurs œuvres et prestations. En compensation, ils ont droit à une rémunération dite « équitable ».
- Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs ne peuvent s’opposer au prêt public de leurs œuvres. En compensation, ils ont droit à une « rémunération pour prêt public ».
Ces tarifs sont fixés par un arrêté royal spécifique. Le système organisé par la loi prévoit que ce sont les sociétés de gestion collective qui répartissent ces rémunérations entre les ayants droit.
Autres rôles des sociétés de gestion collective
Les sociétés de gestion collective assument également plus généralement un rôle de défense des artistes.
En effet, elles bénéficient ainsi d’une position plus avantageuse dans les négociations avec les intermédiaires et les utilisateurs, lorsqu’il s’agit de négocier avec eux les conditions d’utilisation des œuvres de leurs membres.
