Brevet européen avec effet unitaire

Qu’est-ce qu’un brevet européen avec effet unitaire ?

Le brevet européen avec effet unitaire ne remplace pas les brevets européens « classiques » ni les brevets nationaux. Il vient compléter ces systèmes de protection.

Un brevet européen avec effet unitaire est un brevet européen qui a été délivré par l’Office européen des brevets (OEB) conformément aux règles et aux procédures instituées par la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), et auquel un effet unitaire est conféré, après la délivrance, pour le territoire des États membres participants si son titulaire en fait la demande.

Étant donné son caractère uniforme, la protection unitaire n’est possible que si le brevet européen répond à deux conditions : d’une part, il doit avoir été délivré dans tous les États membres participants à la coopération renforcée en matière de protection unitaire conférée par un brevet et, d’autre part, il doit présenter dans chacun de ces États le même jeu de revendications. Si les conditions sont remplies pour octroyer l’effet unitaire, l'OEB inscrit l'effet unitaire pour le brevet européen concerné. Le brevet assure alors une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s'éteindre qu'à l'égard de tous les États membres participants à la coopération renforcée. Il peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants.

Le brevet européen avec effet unitaire est géré par l’OEB, qui est chargé d’accomplir diverses tâches administratives : gestion des demandes d’effet unitaire, tenue du registre de la protection unitaire, collecte des taxes de maintien en vigueur, enregistrement des licences de droit, publication des traductions, gestion du système de compensation des frais de traduction, etc.

Un guide du brevet unitaire est disponible sur le site internet de l’OEB. L’Office européen des brevets met également à disposition un tableau de bord de la protection unitaire par brevet, actualisé en permanence, qui donne une série d’informations relatives aux différents aspects du brevet unitaire.

Quelle est l’étendue de la protection conférée ?

Un brevet européen avec effet unitaire ne produit l’effet unitaire que dans les États membres participants dans lesquels la Juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date de l’enregistrement de l’effet unitaire par l'OEB. Cela signifie que, même si 25 États membres de l'Union européenne (UE) participent actuellement au système unitaire, un brevet pour lequel l'effet unitaire est inscrit dès le début ne couvrira pas les 25 territoires correspondants, puisque certains États membres n'ont pas ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Pour savoir quels sont les États membres qui ont ratifié l’Accord, consultez le site internet du Conseil de l'Union européenne.

La couverture territoriale d'un brevet européen avec effet unitaire donné restera la même pendant toute la durée de vie de ce brevet et ne sera pas étendue à d'autres États membres qui ratifieront l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB. Il y aura donc plusieurs « générations » de brevet européen avec effet unitaire à la suite de l’évolution des ratifications de l’Accord. Il convient donc de consulter le registre de la protection unitaire pour connaître la portée territoriale exacte d’un brevet européen avec effet unitaire déterminé.

La protection unitaire peut être combinée à celle du brevet européen « classique » : il est ainsi possible d'obtenir un brevet européen avec effet unitaire et de valider également le brevet européen dans les États parties à la CBE dont le territoire n'est pas couvert par le système unitaire, soit parce qu'ils ne sont pas membres de l'UE, soit parce qu'il s’agit d’États membres de l'UE qui ne participent pas à la coopération renforcée en matière de protection unitaire conférée par un brevet, soit encore parce que ces États membres de l'UE participent à la coopération renforcée mais n'ont pas encore ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ou n'y ont pas encore adhéré.

Que confère la protection unitaire ?

Le brevet européen avec effet unitaire permet à son titulaire d’interdire, sur les territoires des États participants à la coopération renforcée, tout acte de:

• contrefaçon directe (article 25 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet)
  • produit breveté :
    • fabrication, offre, mise sur le marché ou utilisation d’un produit qui fait l’objet du brevet
    • importation ou détention de ce produit à ces fins
  • procédé breveté :
    • utilisation du procédé qui fait l’objet du brevet
    • offre d’utilisation, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet
  • produit obtenu par un procédé breveté :
    • offre, mise sur le marché ou utilisation d’un produit obtenu directement par un procédé qui fait l’objet du brevet
    • importation ou détention d’un produit obtenu directement par un procédé qui fait l’objet du brevet à ces fins
• contrefaçon indirecte (article 26 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet)
  • fourniture de moyens :
    • fourniture ou offre de fourniture, sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait, ou aurait dû savoir, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.

Notez que certains actes ne sont cependant pas considérés comme des actes de contrefaçon, consultez l’article 27 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Les avantages de la protection unitaire

Le brevet européen avec effet unitaire offre aux utilisateurs une nouvelle option économique de protection par brevet. Il constitue une alternative au brevet européen sans effet unitaire (ci-après, nommé : brevet européen « classique ») qui doit être validé et maintenu en vigueur individuellement dans chacun des pays où son titulaire souhaite obtenir la protection de son invention.

La demande d’effet unitaire est gratuite : elle ne donne lieu au paiement d’aucune taxe de dépôt, d’examen ou d’inscription à l’OEB.

L’avantage de ce brevet européen avec effet unitaire réside également dans une simplification des démarches administratives en vue de l’obtention et du maintien en vigueur de la protection : le titulaire du brevet présente une seule demande auprès de l’OEB, qui fait office de guichet unique et gère de manière centralisée la protection unitaire et les paiements de taxes y afférents. Les formalités et les coûts connexes sont considérablement allégés par rapport au système actuel du brevet européen qui est fragmenté et dans lequel différentes taxes annuelles doivent être acquittées auprès des offices nationaux de brevets, qui ont en outre différentes pratiques administratives.

La simplification concerne aussi l’information brevet. Le registre de la protection unitaire permet aux utilisateurs de collecter de manière centralisée des informations sur la situation juridique au regard des transferts de brevets unitaires et des licences. Il contribue ainsi à établir un marché efficace pour le transfert de technologies dans les États membres participants.

Enfin, le brevet européen avec effet unitaire est soumis à la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui offre un cadre uniforme et spécialisé de contentieux en matière de brevets à l’échelle européenne. Il s’agit ici aussi d’une simplification importante. Actuellement les juridictions nationales ont compétence exclusive pour statuer sur les litiges en matière de brevets. Il est donc parfois nécessaire de conduire des actions parallèles dans différents États membres et les décisions rendues ne sont valables que sur le territoire de l’État où la juridiction est située. La mise en œuvre de la protection par brevet peut donc s’avérer coûteuse et complexe, avec en outre un risque de divergence entre les décisions rendues au niveau national.

Découvrez les avantages du brevet européen avec effet unitaire (Youtube).

Comment obtenir un brevet avec effet unitaire ?

Le régime du brevet européen avec effet unitaire ne modifie pas la procédure de demande de brevet européen, l’examen des demandes de brevet par l’OEB ni les formalités de délivrance de l’OEB, la différence intervenant seulement après la délivrance du brevet.

La phase préalable à la délivrance du brevet est donc celle qui est appliquée aux brevets européens « classiques » : le demandeur dépose une demande de brevet européen auprès de l'OEB afin d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pour une partie ou la totalité des États parties à la CBE. L'OEB examine cette demande conformément à la CBE et délivre un brevet européen si la demande satisfait à toutes les conditions de forme et de fond en matière de brevetabilité.

Après la délivrance d'un brevet européen, une procédure distincte d'obtention d'un brevet unitaire peut être introduite auprès de l'OEB. Le titulaire du brevet européen doit déposer, au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet, une demande d’effet unitaire accompagnée, durant la période transitoire, de la traduction applicable. Les brevets européens continuent d’être délivrés en anglais, français ou allemand.

Il convient de souligner que l’octroi de l’effet unitaire nécessite une démarche du titulaire du brevet européen, qui doit présenter une demande formelle auprès de l'OEB pour obtenir la protection unitaire conférée. En cas de pluralité de titulaires, la demande d’effet unitaire doit être présentée par l'intermédiaire du représentant commun visé à la règle 151 CBE.

Pouvoir bénéficier de l'inscription en tant que brevet européen avec effet unitaire, le brevet européen doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour l'ensemble des États membres participants (article 3, § 1 et considérant 7 du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 5, § 2 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conféré par un brevet (RPU)). Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande d’effet unitaire sera rejetée par l’OEB.

Cessions et licences

Le brevet européen avec effet unitaire ne peut être transféré qu’à l’égard de tous les États membres participants. Les exigences relatives aux contrats de cession sont déterminées par le droit national applicable en application de l’article 7 du règlement 1257/2012.

Un brevet européen avec effet unitaire peut faire l’objet d’une licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants. Ici également, le droit applicable est celui déterminé par application de l’article 7 du règlement 1257/2012.

Par ailleurs, le titulaire d’un brevet européen avec effet unitaire peut déposer auprès de l’OEB une déclaration selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l’invention, en tant que licencié, contre paiement d’une compensation adéquate. Cette « licence de droit » est assimilée à une licence contractuelle.

Coût d’un brevet européen avec effet unitaire

Le montant des taxes annuelles est très avantageux. Le total des taxes à acquitter pendant les dix premières années de protection, à savoir pendant la durée de vie moyenne d'un brevet, est inférieur à 5.000 euros.

De plus, un système de compensation de taxes est disponible pour les personnes physiques, les PME, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics qui déposent, dans une langue officielle de l’UE autre que l’allemand, l’anglais ou le français, une demande de brevet donnant lieu à la délivrance d’un brevet européen. Ils pourront prétendre à une compensation des coûts de traduction sous la forme d’un forfait de 500 euros.

Toute comparaison entre les coûts relatifs à un brevet européen avec effet unitaire et ceux relatifs à un brevet européen « classique » doit tenir compte non seulement du montant des taxes annuelles, mais aussi des coûts générés par la validation et le maintien en vigueur d'un brevet européen « classique ». Les coûts de maintien en vigueur et de valorisation du brevet européen avec effet unitaire sont moins élevés que ceux du brevet européen « classique ».

Il est à noter qu’ :

• une surtaxe est appliquée en cas de retard de paiement d'une taxe annuelle. Son montant s’élève à 50 % de la taxe annuelle payée en retard (article 2, §1, point 2, RRT-PBU) ;
• une réduction de 15 % de la taxe annuelle est appliquée si le titulaire du brevet a déposé une déclaration devant l'OEB qui accorde une licence de droit (articles 8, § 1 et 11, § 3 du règlement (UE) n° 1257/2012, règle 12, § 1 RPU, article 3 RRT-PBU).

À la différence du brevet européen « classique » dont le titulaire doit acquitter des taxes annuelles dans chacun des pays dans lesquels il souhaite maintenir son brevet en vigueur, le brevet européen avec effet unitaire bénéficie d’un régime unique de taxes annuelles : celles-ci doivent être payées à l'OEB (et non auprès des offices nationaux de brevets tels que l’Office belge de la Propriété intellectuelle - OPRI). Ces taxes doivent être acquittées pour les années qui suivent celle durant laquelle la mention de la délivrance du brevet européen (auquel est conféré un effet unitaire) a été publiée au Bulletin européen des brevets.

Plus d’informations concernant le coût d’un brevet européen avec effet unitaire sont disponibles sur le site de l’OEB.

Régime de traduction

Durant une période transitoire de six ans (qui pourra être portée à 12 ans au maximum) qui débute à partir du 1^er juin 2023, date d’entrée en application du règlement 1260/2012, le titulaire du brevet européen doit déposer une traduction intégrale du fascicule du brevet :

• en anglais si la langue de la procédure menée devant l'OEB est le français ou l'allemand
• dans une autre langue officielle d'un État membre de l'UE si la langue de la procédure est l'anglais.

La traduction doit être déposée en même temps que la demande d'effet unitaire. Elle sert uniquement à des fins d'information et n'a aucun effet juridique. Elle est publiée par l’OEB.

La traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'OEB (que la langue de la procédure) aura déjà été déposée à la fin de la procédure de délivrance du brevet européen. Cela signifie que, si l'une de ces deux autres langues de l'OEB est choisie pour la traduction, seule la description devra être également traduite lors du dépôt de la demande d'effet unitaire, la traduction des revendications pouvant être réutilisée.

Lorsque la langue de la procédure est l'anglais et que le titulaire du brevet choisit de déposer la traduction du fascicule dans une langue officielle de l'UE autre que le français ou l'allemand, il sera souvent possible d’utiliser, le cas échéant après adaptation, une demande déposée auprès d'un office national des brevets.

À l'expiration de la période transitoire précitée, plus aucune traduction ne sera requise pour obtenir un brevet européen avec effet unitaire.

Système de compensation des frais de traduction

Le brevet européen avec effet unitaire offre aux PME ainsi qu'à certaines autres entités (personnes physiques, organisations sans but lucratif, universités et organismes de recherche publics) un avantage spécifique, à savoir une compensation des coûts de traduction sous la forme d'une somme forfaitaire allant jusqu’à 500 euros.

Pour bénéficier de cette compensation, ces entités doivent :

• avoir leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'UE ;
• avoir déposé la demande de brevet européen ayant donné lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le français ou l'allemand.

En cas de pluralité de titulaires, la compensation n’est accordée que si chaque titulaire remplit les conditions précitées.

La demande de compensation doit être présentée en même temps que la demande d'effet unitaire.

Pour plus d’informations, consultez la notice concernant la demande d’effet unitaire disponible sur le site de l’OEB.

Traductions en cas de litiges

En cas d’action en contrefaçon d’un brevet européen avec effet unitaire, son titulaire doit fournir, à la demande et aux choix du défendeur, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le défendeur (prétendu contrefacteur) est domicilié.

Mesures nationales relatives au brevet unitaire

Filet de sécurité (Procédure Safety Net)

L’OEB ou la JUB a refusé votre demande d’effet unitaire et votre brevet européen est « Déchu » en Belgique : que faire ?

Si l’OEB ou la JUB refuse votre demande d’effet unitaire et que vous n’avez pas payé la première annuité en Belgique, le volet belge de votre brevet européen sera « Déchu ».

Pour remédier à cette situation, vous pouvez déposer auprès de l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) une requête en Safety Net en vue de la réouverture des délais de paiement des annuités dues pour le brevet belge issu de la protection européenne, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’OEB ou de la JUB.

Ce filet de sécurité permet en effet au titulaire d’un brevet européen qui voit sa demande d’’effet unitaire rejetée, de pouvoir bénéficier d’une protection de son invention en Belgique au moyen d’un brevet européen « classique ».

L’article XI.83/1 du Code de droit économique prévoit une procédure en trois étapes :

1. Dépôt de la requête en Safety Net et analyse de celle-ci par l’OPRI.
2. Acceptation de la requête en Safety Net (si les conditions de recevabilité et de forme sont remplies) et ouverture d’un délai de quatre mois pour payer les annuités dues en Belgique depuis la délivrance du brevet (ci-après « annuités venues à échéance »).
3. Paiement des annuités venues à échéance auprès de l’OPRI et décision de l’OPRI de réouverture des délais.

Cette décision de réouverture des délais va entraîner dans le Registre belge le changement du statut du brevet en « Ouvert ». Le brevet pourra ainsi continuer sa vie en tant que volet belge du brevet européen sans effet unitaire.

Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la note explicative à propos de la procédure de Safety Net (PDF, 148.89 Ko).

Cumul de protections

Il n’est pas possible de cumuler les protections par brevet européen et par brevet belge. En effet, en vertu de l'article 139(3) CBE, tout État contractant de la Convention sur le brevet européen demeure libre de décider si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité.

En Belgique, l'article XI.86 CDE n'autorise pas le cumul de la protection conférée par un brevet européen avec ou sans effet unitaire et celle conférée par un brevet national.

Par ailleurs, aucun cumul de protection n'est autorisé pour la même invention entre un brevet européen avec effet unitaire et une protection nationale résultant d'un brevet européen « classique ». Cette exclusion figure à l'article XI.83, § 5 CDE.

Harmonisation des droits du titulaire d'un brevet européen ainsi que des exceptions et limitations à ces droits

Le champ d’application des dispositions relatives aux droits attachés au brevet, ainsi qu’aux exceptions et aux limitations à ce droit, a été harmonisé par rapport aux dispositions de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ayant le même objet. Ces dispositions figurant dans le chapitre sur les brevets du Code de droit économique, ont été modifiées par la loi du 19 décembre 2017, avec effet au 1^er juin 2023. Les titulaires de brevet disposent ainsi d'un cadre uniforme, qu'ils optent pour la protection unitaire conférée par un brevet, la protection européenne ou la protection nationale. L’atteinte potentielle à un brevet produisant ses effets en Belgique sera donc apprécié de la même façon par le juge compétent selon qu’il s’agit d’un brevet belge, d’un brevet européen « classique » ou d’un brevet européen avec effet unitaire.