Une marque Benelux accorde une protection pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, alors qu'une marque de l'Union européenne accorde une protection dans tous les États membres de l'Union européenne.
Si vous souhaitez également obtenir la protection de votre marque au-delà de l’Union européenne, vous pouvez suivre les procédures locales dans chaque pays séparément. S'il s'agit d'un grand nombre de pays, cela peut devenir une longue et coûteuse entreprise. Il peut être utile dans ce cas d’utiliser le système de la demande internationale (Système de Madrid). L’opportunité de cette possibilité doit être examinée au cas par cas et pour cela il est préférable de consulter un expert.
Qu’entend-on par système ou Protocole de Madrid ?
Le Protocole de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques est un traité administré par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Il est en application depuis avril 1996. Le Protocole de Madrid offre aux titulaires de marques la possibilité de protéger ces dernières dans plusieurs pays sur simple présentation d’une seule demande à l’OMPI.
Avantage du système international
L'avantage du système international, c'est qu’à partir d’une seule demande adressée à l’OMPI via un dépôt auprès de votre propre office national ou régional des marques, vous pouvez obtenir la protection de votre marque dans tous les pays que vous aurez désignés. Cette possibilité n'existe que pour les pays qui ont adhéré au système de Madrid, soit pour le moment plus que 120 pays dans le monde. Depuis l’adhésion de l'Union européenne au Protocole de Madrid, il est également possible de désigner l'Union européenne.
Deux étapes pour toute demande conforme au "système de Madrid"
- Tout d'abord, vous déposez votre marque dans le pays d'origine. En d'autres termes, si vous êtes situé en Belgique, vous demandez d’abord une marque Benelux ou une marque de l’Union européenne conformément à la procédure normale.
Une très petite minorité de pays exige que vous ayez obtenu antérieurement un enregistrement définitif de votre marque dans votre pays d'origine. Ce sont les pays qui n’ont signé que l'Arrangement de Madrid et non le Protocole de Madrid.
- Ensuite, vous devez - sur la base de cette demande (ou enregistrement) antérieure dans le pays d'origine - demander au même office un enregistrement international, en précisant à quels pays vous voulez que la protection de votre marque soit étendue. Cela n’est possible que pour les pays qui sont membres de l'Union de Madrid. La demande internationale est transmise au Bureau International de l'OMPI à Genève qui publie ensuite la demande dans son mensuel (Gazette OMPI des marques internationales).
L'OMPI envoie ensuite votre demande aux offices nationaux des marques des pays que vous avez désignés, où est poursuivie la procédure d'enregistrement normale du pays concerné. À ce stade, les motifs de refus de votre demande peuvent être invoqués et votre demande dans certains pays peut ou non être acceptée. Si les offices nationaux des marques ne signifient pas le refus dans le délai prescrit, la demande est réputée être acceptée.
L’enregistrement international n'a pas la valeur d'une marque internationale qui serait valable automatiquement dans tous les pays de votre demande. Il remplace un enregistrement national dans chacun de ces pays et consiste par conséquent en un faisceau d’enregistrements de marques nationales.
Le système de Madrid simplifie aussi grandement la gestion ultérieure de la marque étant donné que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l'OMPI. De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.
Où et comment ?
Bien que l’enregistrement international soit effectué par le Bureau International de l'OMPI, vous devez soumettre vos demandes internationales à l’office où votre demande de base a été déposée. Ce sera soit l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle ou l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété intellectuelle.
En janvier 2014, le BOIP a mis en service un nouvel outil pour la transmission électronique des demandes de marques internationales. A partir de cette date, il n’est plus possible de transmettre des demandes de marques internationales sur un support papier.
Pour transmettre une marque internationale par le biais du BOIP, il est nécessaire d’avoir un compte auprès de cet Office. Vous pouvez le créer simplement sur le site web du BOIP, demande d'enregistrement de marque internationale.
Si vous avez des questions, prenez contact avec le Centre d’information du BOIP.
Des informations plus complètes et mises à jour sur les pays membres du système de Madrid et sur les caractéristiques de l'enregistrement international peuvent être trouvées sur le site Web de l'OMPI.
Tarifs
Vous trouverez sur les sites web de l'OMPI, de l'EUIPO et du BOIP un aperçu des taxes à payer.
