Table of Contents

    La loi permet d’utiliser des œuvres, des bases de données et des prestations à des fins d’illustration de l’enseignement et de recherche scientifique. Il faut entendre par « utilisation » la reproduction d’une œuvre (numérique ou analogique, comme une photocopie) et la communication sur un réseau fermé. Ces exceptions sont soumises à des conditions strictes qui sont inscrites dans la loi (davantage d’informations sur ces exceptions).

    En compensation de cette possibilité  une rémunération est due aux auteurs, éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants et/ou producteurs.

    Cette rémunération est fixée forfaitairement par le Roi,

    • par élève ou par étudiant, 
    • pour chaque niveau d’enseignement (maternel, primaire, secondaire, supérieur, universitaire, etc.)
    • par année scolaire ou académique et par année pour les chercheurs.

    Elle est perçue puis redistribuée aux ayants droit par Reprobel

    Dernière mise à jour
    22 septembre 2020