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La loi permet d’utiliser des œuvres, des bases de données et des prestations à des fins d’illustration de l’enseignement et de recherche scientifique. Il faut entendre par « utilisation » la reproduction d’une œuvre (numérique ou analogique, comme une photocopie) et la communication sur un réseau fermé. Ces exceptions sont soumises à des conditions strictes qui sont inscrites dans la loi (davantage d’informations sur ces exceptions).
En compensation de cette possibilité une rémunération est due aux auteurs, éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants et/ou producteurs.
Cette rémunération est fixée forfaitairement par le Roi,
- par élève ou par étudiant,
- pour chaque niveau d’enseignement (maternel, primaire, secondaire, supérieur, universitaire, etc.)
- par année scolaire ou académique et par année pour les chercheurs.
Elle est perçue puis redistribuée aux ayants droit par Reprobel.
Dernière mise à jour
22 septembre 2022
