La loi permet que, les bibliothèques et médiathèques effectuent dans un but éducatif et culturel, des opérations de prêt dans certaines conditions. 

En compensation de cette possibilité une rémunération est due aux auteurs, éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants et/ou producteurs.

Cette rémunération est fixée forfaitairement par le Roi, et est composée de deux éléments :

  • une rémunération forfaitaire basée sur les collections des institutions de prêt ;
  • une rémunération proportionnelle basée sur le nombre de prêts effectués par les institutions de prêt.
Dernière mise à jour
22 septembre 2020