Malgré toute la diligence dont vous avez fait preuve dans les circonstances particulières, vous n’avez pas été en mesure de respecter un délai à l'égard de l'Office par rapport à votre demande de droit d’obtenteur ou votre droit d’obtenteur délivré, ayant comme conséquence directe la perte d'un droit ou d'un moyen de recours concernant ceux-ci ? Vous pouvez demander à être rétabli dans vos droits.
Attention : quelques délais sont exclus de la restauration
Conditions pour un rétablissement ou restauration
- Vous devez introduire une requête écrite et payer la redevance de restauration dans un délai de deux mois à compter de la cessation de la cause de l’inobservation du délai et, si cet empêchement persiste, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé ;
- Vous devez payer la taxe de restauration dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la requête en restauration;
- L'acte non accompli dans le délai initial à respecter à l'égard de l'Office doit l'être dans un délai de deux mois à compter de la cessation de la cause de l’inobservation du délai à l'égard de l'Office ;
- Vous devez motiver la requête et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui.
Adressez votre requête écrite à l’OPRI
Remarque
Si quelqu’un a de bonne foi exploité ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter le matériel d’une variété protégée ou ayant fait l’objet d’une demande publiée de droit d’obtenteur pour laquelle une perte de droit a été établie et pour laquelle une restauration des droits a été demandée, cette personne peut poursuivre, à titre gratuit, cette exploitation dans ou pour les besoins de son établissement.
