Comment obtenir un droit d’obtenteur lorsque vous avez créé ou découvert et développé une nouvelle variété végétale? L'obtention d’un droit d'obtenteur nécessite le recours à une procédure de délivrance auprès de l’autorité compétente.
Cette procédure est normalement initiée par le dépôt d’une demande de droit d’obtenteur accompagnée d’un questionnaire technique et par le paiement d’une taxe de dépôt. Durant cette procédure, il sera examiné
- si les conditions formelles sont remplies,
- si les redevances requises ont été payées,
- si une dénomination variétale valide a été proposée et
- si la variété végétale est suffisamment distincte, homogène, stable et nouvelle
pour l’attribution d’un droit d’obtenteur.
Lorsque vous désirez une protection par le droit d’obtenteur en Belgique, vous devez recourir à la procédure de délivrance auprès de l’Office belge de la Propriété Intellectuelle (l’OPRI).
Si vous souhaitez (également) une protection par le droit d’obtenteur à l’étranger, vous devez recourir à la procédure de délivrance auprès de l’office national ou régional compétent, par exemple auprès de l'Office communautaire des variétés végétales en vue d’obtenir un droit d’obtenteur communautaire qui accorde une protection dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
