Afin d’obtenir la protection de votre variété végétale à l’étranger, vous pouvez considérer les deux possibilités suivantes :

  • Si vous ne désirez protéger votre variété végétale que dans certains pays européens ou dans des pays hors de l’Union européenne, vous devez suivre les procédures nationales de chaque pays et introduire une demande auprès des bureaux nationaux compétents. Vous trouverez davantage d’informations sur le site web de Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV). 
  • Si vous désirez obtenir la protection pour l’ensemble de l’Union européenne, vous devez demander la protection communautaire des obtentions végétales. Les droits que vous obtenez via une telle protection communautaire des obtentions végétales sont très semblables aux droits belges d’obtention, mais il y a néanmoins quelques différences. Pour plus de détails, consultez le site web de l'Office communautaire des variétés végétales (CPVO). 

Comment puis-je obtenir une protection communautaire des obtentions végétales ?

Pour obtenir une protection communautaire des obtentions végétales, vous devez introduire un formulaire de demande auprès de l’Office communautaire des variétés végétales. Lisez attentivement les instructions sur le site web de cet Office communautaire. Vous pouvez également adresser cette demande par le biais de l’OPRI.

Lorsque la demande est valablement et complètement introduite, et que les taxes ont été payées, une date de dépôt est accordée. Cette date est importante pour pouvoir établir un ordre chronologique entre différentes demandes, juger de la nouveauté et de la distinction, ainsi que pour reconnaître ou non le droit de priorité revendiquée pour la demande introduite.

Les demandes sont publiées au Bulletin Officiel de l’Office communautaire des variétés végétales. Tout intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour formuler des objections.

Après examen des conditions formelles et matérielles de protection, l’Office communautaire des variétés végétales délivre la protection des obtentions végétales ou le refuse. Un recours contre cette décision est possible devant la Chambre de recours. Les décisions de cette dernière peuvent à leur tour être contestées devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Tant les demandes que les droits d’obtention qui ont été accordés, sont mentionnés par l’Office dans des registres librement consultables. Ils seront également publiés au Journal Officiel de l’Office communautaire des variétés végétales dans un délai de deux mois. 

Pour plus d’informations, consultez le site web de l’Office communautaire des variétés végétales. Vous pouvez également adresser vos questions ou obtenir un avis auprès de l’OPRI ou d’un expert. Pour la procédure d’obtention, vous pouvez également vous faire représenter par un mandataire.

Dernière mise à jour
16 octobre 2020