Certaines utilisations particulières sont autorisées aux utilisateurs de la base de données, sans qu’il ne faille recueillir l’accord préalable du producteur de la base de données. Ce sont les exceptions au droit exclusif du producteur de base de données.

Les actes qui peuvent être effectués sans le consentement du producteur de la base de données sont :

  • l’extraction et la réutilisation de parties non substantielles (mais les extractions ou les réutilisations répétées et systématiques ne sont pas autorisées si elles permettent la reconstitution de la base de données) ;
  • l’extraction dans un but privé ;
  • l’extraction à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique, dans un but non lucratif ;
  • l’utilisation à des fins de sécurité publique, de procédure administrative ou juridictionnelle ;
  • tout acte permettant à une personne aveugle ou souffrant de déficiences visuelles ou de perception, d’avoir accès à une base de donnée dans un format qui lui est accessible ;
  • la revente d'une copie de la base de données lorsqu'elle a déjà été commercialisée par, ou avec l’accord du producteur dans le territoire de l’Union européenne (cette exception ne vaut pas pour les transmissions en ligne).  
Dernière mise à jour
27 octobre 2020