Définition
Le Code de droit économique dispose à l’article XI. 27 :
“§ 1er. Les modalités de la tenue du registre sont déterminées par le ministre. Il est fait mention au Recueil des inscriptions figurant au registre. Le registre est ouvert à l'inspection publique à l'Office.
§ 2. L'Office assure la publication intégrale des brevets délivrés et des brevets modifiés en application des articles XI.55, XI.56 et XI.57. Les données bibliographiques de ces brevets sont publiées dans le Recueil et rendues disponibles au siège de l'Office ainsi que sur le site web de l'Office.
Le Roi fixe les conditions d'abonnement au Recueil.”
Forme
Le Recueil des brevets d'invention paraît deux fois par mois et uniquement sous forme électronique. Chaque édition du Recueil des brevets d'invention comprend 15 rubriques. Ces rubriques contiennent des données bibliographiques relatives aux (demandes de) brevet(s) belge(s), (demandes de) brevet(s) européen(s) désignant la Belgique et (demandes de) certificat(s) complémentaire(s) de protection belge(s) pour des médicaments ou des produits phytopharmaceutiques. Le Recueil des brevets d'invention peut être consulté gratuitement sur le site internet du Service Public Fédéral Economie.
Les 15 rubriques du Recueil des brevets d'invention sont dans l’ordre :
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Rubrique NP1
Contient des données concernant des demandes de brevet belge qui ont été publiées (publication A1) en vertu de la loi belge sur les brevets. -
Rubrique NP2
Contient des données concernant des brevets belges délivrés (publication B1) en vertu de la loi belge sur les brevets. -
Rubrique NP3
Contient des données concernant les brevets belges qui ont été republiés (publication B3) après renonciation partielle, révocation partielle ou annulation partielle en vertu de la loi belge sur les brevets. -
Rubrique EP1
Contient des données concernant les traductions en néerlandais, français ou allemand des revendications de demandes de brevet européen publiées (publications A1 ou A2) en anglais. -
Rubrique EP2
Contient des données concernant les brevets européens délivrés et publiés (publication B1) pour la Belgique et pour lesquels aucune traduction ne devrait être déposée. -
Rubrique EP3
Contient des données concernant des brevets européens délivrés pour la Belgique et publiés (publication B1) en anglais et pour lesquels une traduction en néerlandais, français ou allemand a été déposée en vertu des lois belges sur les brevets. -
Rubrique EP4
Contient des données concernant des brevets européens délivrés et republiés sous une forme modifiée (publications B2 ou B3) pour la Belgique et pour lesquels aucune traduction ne devrait être déposée. -
Rubrique EP5
Contient des données concernant des brevets européens délivrés pour la Belgique et republiés sous une forme modifiée (publications B2 ou B3) en anglais et pour lesquels une traduction en néerlandais, français ou allemand a été déposée en vertu des lois belges sur les brevets. -
Rubrique SPC
Contient des données concernant des demandes de certificats complémentaires de protection ou des certificats complémentaires de protection délivrés. -
Rubrique VB1 Contient des données concernant les demandes de restauration en vertu des lois belges sur les brevets.
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Rubrique VB2
Contient des données concernant les demandes de restauration en vertu des lois belges sur les brevets et pour lesquelles une décision a été prise. -
Rubrique MED
Contient des données concernant d'autres communications. -
Rubrique VRV
Contient des données concernant la (d)échéance, l'annulation ou le rejet de (demandes de) brevet(s) et (demandes de) certificat(s) complémentaire(s) de protection (CCP). -
Rubrique VRB
Contient des données concernant les documents de (demandes de) brevet et de certificat complémentaire de protection (CCP) republiés après correction. -
Rubrique CO
Contient des données concernant les cessions ou les changements de nom des demandeurs et des titulaires enregistrés.
Disclaimer
L’utilisateur doit être conscient que l'information contenue dans le Recueil des brevets d’invention est nécessairement concise et donc insuffisante pour déterminer l'étendue des droits revendiqués par le titulaire du brevet. C’est pourquoi il est nécessaire de consulter également le registre belge en ligne des brevets où se trouvent les données bibliographiques et documents de publication les plus récents des brevets et des CCP publiés et délivrés.
L’information présente dans le Recueil des brevets d’invention et le registre belge des brevets ne doit pas être considérée comme étant une source d’informations complète et faisant autorité sur la propriété intellectuelle et c’est pourquoi il est recommandé à l’utilisateur de solliciter des conseils professionnels indépendants avant d’entreprendre une quelconque action sur base du registre belge des brevets et du Recueil des brevets d’invention.
