Réforme du système belge de protection des obtentions végétales

Depuis le 1er juillet 2015, un nouveau système de protection des obtentions végétales est entré en vigueur en Belgique. L’ancien système se fondait sur la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales. Il a été abrogé et remplacé par les dispositions du titre 3 du livre XI du Code de droit économique et son arrêté royal d’exécution.

Circulaire à l’attention des utilisateurs (PDF, 208.81 Ko)

  • Vous pouvez demander la protection par droit d’obtenteur pour toute variété de tous les genres et espèces botaniques, sans limitation.
  • Vous ne recevez plus par la poste d’avis d’échéance vous invitant à payer la redevance annuelle, ni de rappel de paiement. Payez donc la taxe annuelle dans le délai requis, vous éviterez ainsi d’être déchu de plein droit de votre droit d’obtenteur !
  • Si vous êtes déchu de votre titre pour non-paiement de votre redevance annuelle, vous pouvez sous certaines conditions engager une procédure de restauration de vos droits d’obtenteur.
  • La durée de protection des obtentions végétales est désormais de 30 ans pour les arbres, les vignes et les pommes de terre, et de 25 ans pour les autres espèces végétales.

En pratique, cette nouvelle législation s’applique à l’ensemble des titres délivrés avant (avec maintien des droits acquis) et après le 1er juillet 2015. Les demandes de droit d’obtenteur introduites avant cette date sont traitées selon les dispositions de la loi du 20 mai 1975. Les demandes introduites après cette date sont traitées conformément à la nouvelle législation.

Les autres modifications introduites par la nouvelle législation concernent surtout les aspects suivants :

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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