La personne qui a créé ou découvert et développé une variété végétale peut obtenir la protection par le droit d’obtenteur moyennant le dépôt d’une demande de droit d’obtenteur auprès de l’Office de la propriété intellectuelle (OPRI).

Si l’obtenteur a obtenu cette variété végétale dans le cadre d’un contrat de travail, (dans une entreprise ou un service public), le droit d’obtenteur par rapport à cette variété revient à l’employeur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Voyez Créations dans le cadre d’un contrat de travail.

Si la variété nouvelle a été créée ou découverte et développée par deux ou plusieurs personnes, le droit d’obtenteur appartient conjointement à ces personnes ou à leurs ayants droit ou à leur ayants cause respectifs, sauf convention contraire.

Si la variété a été créée ou découverte et développée par différentes personnes indépendantes les unes des autres, le droit d’obtenteur par rapport à cette variété revient à la première personne qui demande la protection par un dépôt régulier auprès de l’OPRI. Le premier demandeur est présumé être la personne habilitée à déposer la demande. Cette présomption ne vaut toutefois que jusqu’à preuve du contraire.

Si le droit d’obtenteur s’avère être demandé ou accordé à une personne qui n’y avait pas droit, il peut être revendiqué par le biais d’une procédure judiciaire (‘demande en revendication’).

Le droit d’obtenteur accordé peut être cédé ou donné en licence à d’autres personnes que le premier titulaire du droit, voyez transfert et licence contractuelle.

Dernière mise à jour
12 janvier 2023