A qui les droits d’obtenteurs appartiennent-ils ?

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    La personne qui a créé ou découvert et développé une variété végétale peut obtenir la protection par le droit d’obtenteur moyennant le dépôt d’une demande de droit d’obtenteur auprès de l’Office de la propriété intellectuelle (OPRI).

    Si l’obtenteur a obtenu cette variété végétale dans le cadre d’un contrat de travail, (dans une entreprise ou un service public), les droits d’obtention végétale reviennent à l’employeur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Voyez Créations dans le cadre d’un contrat de travail.

    Si la variété nouvelle a été créé ou découverte et développé par deux ou plusieurs personnes, le droit appartient conjointement à ces personnes ou à leurs ayants droit ou à leur ayants cause respectifs, sauf convention contraire.

    Si la variété a été créé ou découverte et développé par différentes personnes indépendantes les unes des autres, les droits reviennent à la première personne qui demande la protection par un dépôt régulier auprès de l’OPRI.

    Si les droits d’obtention sont accordés à une personne qui n’y avait pas droit, ils peuvent être revendiqués par le biais d’une procédure judiciaire (‘demande en revendication’).

    Les droits accordés peuvent être cédés ou donnés en licence à d’autres personnes que le premier titulaire du droit, voyez transfert et licence contractuelle.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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