Le système belge de protection des obtentions végétales

Le 1^er juillet 2015, le nouveau système de protection des obtentions végétales est entré en vigueur en Belgique. L’ancien système se fondait sur la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales. Il a été abrogé et remplacé par les dispositions du titre 3 du livre XI du Code de droit économique et son arrêté royal d’exécution.

Circulaire à l’attention des utilisateurs (PDF, 208.81 Ko)

• Vous pouvez demander la protection par droit d’obtenteur pour toute variété de tous les genres et espèces botaniques, sans limitation.
• Vous ne recevez plus par la poste d’avis d’échéance vous invitant à payer la redevance annuelle, ni de rappel de paiement. Payez donc la taxe annuelle dans le délai requis, vous éviterez ainsi d’être déchu de plein droit de votre droit d’obtenteur !
• Si vous êtes déchu de votre titre pour non-paiement de votre redevance annuelle, vous pouvez sous certaines conditions engager une procédure de restauration de vos droits d’obtenteur.
• La durée de protection des obtentions végétales est désormais de 
  • 30 ans pour les arbres, les vignes et les pommes de terre, et de 
  • 25 ans pour les autres espèces végétales.

En pratique, cette nouvelle législation s’applique à l’ensemble des titres délivrés avant (avec maintien des droits acquis) et après le 1^er juillet 2015. Les demandes de droit d’obtenteur introduites avant cette date sont traitées selon les dispositions de la loi du 20 mai 1975. Les demandes introduites après cette date sont traitées conformément à la nouvelle législation.

Les autres modifications introduites par la nouvelle législation concernent surtout les aspects suivants :

• adaptation de la notion de « nouveauté » ;
• extension du droit d’obtenteur en ce qui concerne les actes, notamment à la simple production, sans commercialisation ;
• extension du droit d’obtenteur aux
  • variétés essentiellement dérivées de la variété protégée,
  • variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée et
  • variétés dont la production nécessite l’utilisation répétée de la variété protégée ;
• introduction de la dérogation au droit d’obtenteur, dans le cadre de l’utilisation des semences de ferme (« privilège de l’agriculteur ») et de l’« exemption de l’obtenteur » ;
• précision de l’épuisement du droit d’obtenteur ;
• précision des dispositions relatives à la renonciation au droit d’obtenteur, à la nullité du droit et à la déchéance ;
• précision des dispositions relatives au transfert du droit d’obtenteur ;
• dispositions relatives aux licences contractuelles précisées ;
• dispositions relatives aux licences obligatoires ;
• introduction de dispositions relatives à la restauration dans les droits.

La Belgique a également modernisé ses engagements internationaux en matière de droit d’obtention végétale. Notre pays est membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). La mission de l’UPOV consiste à mettre en place et à promouvoir un système de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés, dans l’intérêt de tous. Par une loi du 23 mars 2019, la Belgique a porté assentiment à la dernière version (acte du  19 mars 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) et est devenue liée par la Convention UPOV 91 à compter du 2 juin 2019.

Les États parties à la  Convention UPOV 91 s’engagent à protéger les obtentions végétales sur leur territoire en introduisant un droit de propriété intellectuelle distinct visant spécifiquement cet objectif (ce qui était déjà le cas en Belgique). La Convention renforce et précise certains domaines de la protection des obtentions végétales, tels que les conditions minimales de la protection, la gamme des variétés protégeables et l'étendue des droits de l'obtenteur.

La ratification de l’UPOV dans sa version de 1991 n’implique pas de modification de la législation belge concernant le droit d’obtenteur. Les dispositions de la convention ont en effet déjà été mises en œuvre dans le Livre XI, titre 3, du Code de droit économique et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.