Formalités administratives

A partir du moment où vous avez obtenu un droit d’obtenteur, différents événements peuvent survenir dans la vie de ce droit. Pour garantir la validité et l’opposabilité de certaines transactions portant sur le droit, il est nécessaire que vous en informiez l’Office de la propriété intellectuelle.

Ces modifications doivent être mentionnées au Registre des variétés végétales afin de les rendre opposables aux tiers.

Les modifications qui doivent faire l’objet d’une telle formalité sont celles qui impliquent des modifications quant à l’exercice des droits, telles que tout transfert notifié d'une demande, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants cause, les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés, toute contestation portant sur des droits civils, ainsi que la décision passée en force de chose jugée concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci, la constitution d’une sûreté réelle ou d’un droit réel portant sur un titre de droit d'obtenteur et la levée de la sûreté réelle ou du droit réel.

L’accomplissement de ces formalités est soumis au paiement d’une taxe (PDF, 159.72 Ko).

Toujours en ce qui concerne les formalités administratives, on n’oubliera pas le paiement de la taxe annuelle de maintien du droit. A défaut d’effectuer ce paiement, le droit sera en effet déchu.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018