Le droit d'obtenteur confère à son titulaire des droits exclusifs quant à l’exploitation d’une variété végétale, des droits exclusifs qui sont cependant limités par certaines exceptions. Ces droits exclusifs, que le titulaire peut également donner en licence ou céder à autrui, permettent d’agir contre les tiers qui porteraient atteinte à ces droits.
Droits exclusifs d’exploitation
Lorsque vous êtes titulaire d’un droit d’obtenteur, vous avez le droit d’interdire ou d’autoriser un certain nombre d’actes à l’égard des constituants variétaux de la variété protégée.
Ces actes sont les suivants :
- la production ou la multiplication ;
- le conditionnement aux fins de la multiplication ;
- l'offre à la vente ;
- la vente ou toute autre forme de commercialisation ;
- l'importation ;
- l'exportation ;
- la détention à l'une des fins mentionnées ci-dessus.
Comme titulaire d’un droit d’obtenteur, vous avez aussi le droit d’interdire ou d’autoriser ces même actes concernant le matériel de récolte de la variété protégée, mais uniquement si celui-ci a été obtenu par l'utilisation non autorisée de constituants variétaux de la variété protégée et que vous n’avez pas pu raisonnablement exercer votre droit en relation avec lesdits constituants variétaux.
En outre, comme titulaire d’un droit d’obtenteur, vous avez aussi le droit d’interdire ou d’autoriser ces même actes concernant les produits fabriqués directement à partir d'un matériel de récolte de la variété protégée, mais uniquement si ces produits ont été fabriqués par l'utilisation non autorisée dudit matériel de récolte et que vous n’avez pas pu raisonnablement exercer votre droit en relation avec ledit matériel de récolte.
Enfin, le droit d’obtenteur s’étend aux variétés essentiellement dérivées (VED). Une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété (dénommée "variété initiale"), si :
- elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale,
- elle se distingue nettement de la variété initiale, et
- sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résulte du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
Attention, le fait de détenir un droit d’obtenteur n’implique pas forcément que vous pouvez mettre la variété sur le marché.
Dans l’attente de l’octroi effectif du droit d'obtenteur…
Alors même que le droit d’obtenteur n’a pas encore été délivré mais que la demande à cet effet a été introduite, le titulaire peut exiger une indemnité raisonnable de la part de toute personne ayant accompli, pendant la période comprise entre la publication de la demande de droit d'obtenteur et l'octroi du droit d'obtenteur, un acte qui lui aurait été interdit après ladite période au titre du droit d'obtenteur.
