Droits conférés par le droit d’obtenteur belge et étendue de la protection

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    Le droit d'obtenteur confère des droits exclusifs quant à l’exploitation d’une variété végétale. Vous pouvez bien entendu également donner ces droits en licence ou les céder à autrui. Enfin, vous avez aussi le droit d’agir contre les tiers qui porteraient atteinte à votre droit d’obtenteur. Il y a certaines exceptions qui limitent les droits de l’obtenteur.

    Droit exclusif d’exploitation

    Lorsque vous êtes titulaire d’un droit d’obtenteur, personne ne peut sans votre autorisation accomplir un certain nombre d’actes à l’égard du matériel ( à savoir des constituants variétaux, du matériel de récolte ou des produits fabriqués directement à partir d’un matériel de récolte) de votre variété protégée.

    Ces actes sont les suivants :

    1. la production ou la multiplication ;

    2. le conditionnement aux fins de la multiplication ;

    3. l'offre à la vente ;

    4. la vente ou toute autre forme de commercialisation ;

    5. l'importation ;

    6. l'exportation ;

    7. la détention à l'une des fins mentionnées ci-dessus.

    Si vous n’avez pas pu exercer raisonnablement votre droit sur les constituants variétaux, vous pouvez encore l’exercer sur le matériel de récolte, pour autant que ce matériel de récolte ait été obtenu par l’utilisation non autorisée desdits constituants variétaux. Ce sera le cas, par exemple, en cas de commercialisation de grains de froment de votre variété alors que vous n’aviez pas autorisé la multiplication des semences.

    Par ailleurs, votre droit d’obtenteur s’étend aux produits fabriqués directement à partir d’un matériel de récolte (par exemple de la farine) dès lors que ces produits ont été fabriqués par une utilisation non autorisée du matériel de récolte et que vous n’avez pas pu exercer raisonnablement votre droit précédemment.

    Enfin, le droit d’obtenteur s’étend aux variétés essentiellement dérivées (VED). Une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété (dénommée "variété initiale"), si :

    1. elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale,

    2. elle se distingue nettement de la variété initiale, et

    3. sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résulte du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.

    Attention, le fait de détenir un droit d’obtenteur n’implique pas forcément que vous pouvez mettre la variété sur le marché

    Transfert

    La demande d'un droit d'obtenteur et le droit d'obtenteur peuvent être transférés à un ou plusieurs ayants droit ou ayants cause.

    Le transfert entre vifs d'une demande ou d'un droit d'obtenteur doit être fait par écrit à peine de nullité. Il ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date du transfert.

    Tout transfert doit être notifié à l'Office de la propriété intellectuelle (OPRI) selon des modalités précises. 

    Licence contractuelle

    Une demande de droit d'obtenteur ou un droit d'obtenteur peut également faire, en totalité ou en partie, l'objet de licences contractuelles. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives.

    Les licences doivent être délivrées par écrit à peine de nullité.

    Le demandeur ou le titulaire notifie sans délai à l'OPRI les licences qu'il concède en Belgique.

    Les licences n'ont d'effet à l'égard de l'OPRI et ne sont opposables aux tiers qu'à partir de la date de réception par l'Office de la notification et sous réserve de son inscription au registre. Toutefois, avant son inscription au registre, une licence est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la concession de la licence, mais qui avaient connaissance de celle-ci lors de l'acquisition de ces droits.

    Le demandeur ou le titulaire peut invoquer les droits conférés par la demande ou par le droit d'obtenteur à l'encontre d'une personne détenant une licence qui enfreint l'une des conditions ou limitations attachées à sa licence.

    Atteintes au droit de l’obtenteur

    En tant que titulaire de droit d'obtenteur, vous avez également le droit d’agir contre les atteintes faites à votre droit.

    Dans l’attente de l’octroi effectif du droit d'obtenteur…

    Alors même que le droit d’obtenteur n’a pas encore été délivré mais que la demande à cet effet a été introduite, le titulaire peut exiger une indemnité raisonnable de la part de toute personne ayant accompli, pendant la période comprise entre la publication de la demande de droit d'obtenteur et l'octroi du droit d'obtenteur, un acte qui lui aurait été interdit après ladite période au titre du droit d'obtenteur.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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