Coûts et taxes

Quel est le coût de la protection d’une variété végétale par le droit d’obtenteur ?

liste de tarifs et informations sur le paiement  (PDF, 159.72 Ko)

Ces coûts seront éventuellement à augmenter avec les honoraires d’un conseil ou d’un expert professionnel.

Les redevances et annuelles doivent être acquittées au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Office de la Propriété intellectuelle BE52 6792 0037 3809.

Indiquez votre nom et les données nécessaires à identifier l’objet du paiement.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018