Conditions d’obtention de la protection

Table of Contents

    Le droit d’obtenteur protège les variétés végétales à condition qu’elles soient nouvelles, distinctes, homogènes et stables, et qu’une dénomination valable leur soit donnée.

    Variété végétale

    Une variété végétale est un ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être

    • défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,

    • distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, et

    • considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.   

    Il est important de distinguer la “variété” de l’”espèce”. Ainsi les pommes de terre et les pommes sont-elles des espèces alors que la “Bintje” et la “Jonagold” constituent des variétés.

    Un droit d’obtenteur belge peut être délivré pour tous les genres et espèces botaniques, y compris notamment les hybrides. 

    Nouveauté et distinction

    La variété doit être nouvelle et distincte. Le caractère distinct signifie que la variété doit se distinguer nettement, par référence à l'expression des caractères qui résulte d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande.

    Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, des constituants variétaux ou un matériel de récolte de la variété n'ont pas été vendus ou cédés d'une autre manière à des tiers, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété:

    1. sur le territoire de la Belgique, plus d'un an avant la date susmentionnée ;

    2. en dehors du territoire de la Belgique, plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres ou de la vigne, plus de six ans avant la date susmentionnée. 

    Homogénéité

    Afin qu’une variété puisse faire l’objet d’un certificat, elle doit être homogène Une variété est considérée comme homogène si elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa multiplication.

    Stabilité

    La variété doit être stable. Une variété est considérée comme stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la va-riété reste inchangée à la suite de multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de multiplication, à la fin de chaque cycle. 

    Dénomination variétale

    Conformément aux articles 12 et 13 de l’arrêté royal relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur, une dénomination valable doit être indiquée dans la demande de droit d’obtenteur.

    Dernière mise à jour
    24 mai 2018