Comment puis-je obtenir un droit d’obtenteur ?

Comment obtenir un droit d’obtenteur lorsque vous avez développé ou découvert une nouvelle variété ? Vous devez pour cela remplir une demande qui doit être acceptée par les autorités compétentes.

Lorsque vous désirez obtenir la protection en Belgique, vous pouvez obtenir un droit d’obtenteur. Durant la procédure de délivrance, il sera examiné si les conditions formelles sont remplies, si les redevances requises ont été payées, si une dénomination valide a été donnée et si les conditions matérielles de protection sont satisfaites (distinction, homogénéité et stabilité).

Si vous souhaitez également obtenir la protection à l’étranger, vous pouvez soit demander un certificat communautaire qui accorde la protection dans tous les Etats membres de l’Union européenne, soit vous pouvez contacter les offices nationaux d’enregistrement habilités dans les pays pour lesquels vous désirez la protection.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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