Bulletins des obtentions végétales et des catalogues nationaux

Table of Contents

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    L'Office de la Propriété intellectuelle publie le bulletin des obtentions végétales, qui reprend, en son chapitre consacré au droit d'obtention végétale, les mentions dont la publication est prescrite par le Titre 3 du Livre XI du Code de droit économique et son arrêté d'exécution.

    Ce bulletin comporte, le cas échéant :

    • les demandes de droit d'obtenteur avec mention du taxon, de la désignation provisoire de la variété, de la date de dépôt, ainsi que des nom et adresse du demandeur, de l'obtenteur et de tout mandataire concerné ;
    • tout cas de fin d'une procédure concernant des demandes de droit d'obtenteur avec mention des données visées au point 1° ;
    • les propositions de dénomination variétale ;
    • les modifications relatives à l'identité du demandeur ou de son mandataire ;
    • tout transfert notifié d'une demande, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants cause ;
    • les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés ;
    • toute contestation portant sur des droits civils, ainsi que la décision passée en force de chose jugée concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci ;

    Après l'octroi du droit d'obtenteur :

    • l'espèce et la dénomination de la variété ;
    • les nom et adresse du titulaire, de l'obtenteur et de tout mandataire concerné ;
    • la date de début et d'extinction du droit d'obtenteur, ainsi que les motifs de son extinction ;
    • tout transfert notifié d'un droit d'obtenteur, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants cause ;
    • les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés ;
    • les licences obligatoires et les décisions qui s'y rapportent, avec mention des nom et adresse des licenciés ;
    • toute modification dans un droit d'obtenteur ;
    • si le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée de la variété initiale en font tous deux la demande, l'identification des variétés en tant que variétés initiale et essentiellement dérivée, y compris les dénominations variétales et les noms des parties concernées ;
    • toute contestation portant sur des droits civils ainsi que la décision passée en force de chose jugée concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci ;
    • les données relatives au droit de priorité;
    • les actions engagées sur la base des articles XI.159 et XI.161 du Code de droit économique, ainsi que les décisions passées en force de chose jugée et les décisions mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions;
    • sur demande, la constitution d’une sûreté réelle ou d’un droit réel portant sur un titre de droit d'obtenteur;

    Le bulletin des obtentions végétales est publié tous les deux mois. Il reprend les événements précités intervenus dans les dossiers de demandes et les certificats d'obtention au cours des deux mois précédents sa publication.

    Consultez la liste des variétés protégées au 31 décembre 2017 (PDF, 115.97 Ko)

    Dès sa publication au bulletin des obtentions végétales, tout intéressé peut prendre connaissance d'un droit d'obtenteur à l'Office.

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    Dernière mise à jour
    29 mai 2018