C’est le producteur de la base de données qui est le titulaire du droit sui generis.

Le producteur de la base de données est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et le risque des investissements qui sont à l’origine de la base de données.

Si une base de données est élaborée dans le cadre d’un contrat de travail, le titulaire du droit sui generis est en principe l’employeur puisque c'est lui qui réalise l’investissement financier nécessaire à la protection (par le paiement du salaire et des outils mis à la disposition du travailleur).

Si la base de données est fabriquée pour le compte d'un client (contrat de commande), le client est le producteur de la base de données car c'est lui qui prend l’initiative et paye le prix de la commande.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Propriété intellectuelle

    Droits d’auteur et droits voisins - Rapport annuel 2018 du Service de contrôle