L’objet de protection

Le droit sui generis s’applique à l'ensemble des données regroupées dans la base de données .

Les conditions de protection

Le droit sui generis s’applique aux bases de données qui sont le résultat d’un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel. Cet investissement consiste en la mise en œuvre de moyens financiers, techniques ou humains importants (tel que l'engagement de personnel qualifié ou l’acquisition de matériel technique particulier), pour réaliser la base de données.

Par exemple, la constitution d’une base de données consistant en un site web reprenant les horaires des salles de cinéma de l’ensemble du territoire belge démontre un investissement substantiel dans la mesure où une procédure hebdomadaire de collecte des données doit être réalisée, un logiciel particulier a dû être acquis et une gestion proactive du site est nécessaire.

Un autre exemple, les horaires d'un service public de transport ne pourront être protégés par le droit sui generis car ces horaires résultent de l’organisation des transports publics. Aucun investissement spécifique n'est consacré à la réalisation de la base de données qui reprend les horaires. Par contre, si ces données sont organisées dans une base de données sur Internet, dotée d’un outil de recherche et d’un calcul d’itinéraire, un investissement peut être trouvé dans la présentation des horaires sur ce site internet, investissement qui satisfait au critère de protection par le droit sui generis. 

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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