Le droit sui generis des bases de données dure 15 ans, à partir du moment où la base de données est achevée.

Si la base de données est utilisée en interne uniquement, le délai court à partir de la mise à disposition du public, par exemple de la commercialisation de la base de données.

Cette durée peut être renouvelée à chaque nouvel investissement substantiel effectué dans le cadre de la modification de la base de données (par exemple un financement important investi dans la mise à jour de la base de données).

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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